L’avocat est la seule personne habilitée à introduire une demande en justice qu’il s’agisse d’un divorce contentieux ou d’un divorce par consentement mutuel.
La procédure de divorce par notaire ou chez le notaire n’existe pas en France, y compris dans le cas d’un divorce par consentement mutuel.
Quand il n’existe pas de bien immobilier, le notaire n’intervient pas et le seul coût du divorce est celui des honoraires d’avocat et le timbre fiscal dont le montant est actuellement de 16 euros.
En revanche, le recours à un notaire est nécessaire et obligatoire quand les époux possèdent un ou plusieurs biens immobiliers.
Sommaire
Quelle est l’intervention du notaire lors de la procédure de divorce ?
Avant le prononcé du divorce
Le cas le plus classique est celui de Monsieur et Madame Dupont qui se sont mariés il y a 8 ans sans contrat de mariage et ont acquis durant la communauté de vie un appartement de 70 m2 à Paris. L’appartement n’est pas encore terminé d’être payé.
Ils viennent voir Maître Geitner pour que celle-ci introduise un divorce par consentement mutuel, car ils sont d’accord sur tout.
Les époux Dupont devront aller voir un notaire pour que celui dresse un état liquidatif, appelé encore acte de liquidation de la communauté, c’est-à-dire le partage des biens immobiliers.
- Etat liquidatif
- L’acte liquidatif doit effectuer le partage intégral entre les époux du patrimoine acquis pendant le mariage. Il doit donc mentionner tous les biens immobiliers communs ou indivis des époux acquis pendant le mariage ainsi que tous les crédits souscrits par les époux pendant le mariage et ce, même si les crédits ne concernent pas le bien immobilier.
Cet acte sera annexé à la convention réglant les effets du divorce qui sera homologuée par le JAF lors de l’audience unique en cas de divorce par consentement mutuel.
Que la procédure soit contentieuse ou qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou à l’amiable, le notaire peut également établir une convention d’indivision (si les époux souhaitent rester copropriétaires d’un bien) ou établir un acte définitif de vente.
Par désignation du juge, pendant la procédure de divorce
Le juge peut le désigner dans une procédure contentieuse pour établir des mesures provisoires (article 255 du Code Civil).
Après la procédure de divorce
Si les époux ne sont pas parvenus à un accord pendant la procédure, le juge prononce le divorce et ordonne la liquidation du régime matrimonial.
Cette opération doit être réalisée dans le délai d’un an après que le jugement de divorce est devenu définitif. À défaut, le notaire établit un procès-verbal de difficultés.
Les frais de notaire en cas de divorce
Les frais du notaire se repartissent en quatre parties :
- Le droit de partage c’est la taxe de l’État qui s’élève à 2,5 % du patrimoine des époux.
- Les émoluments c’est à dire la rémunération du notaire qui varie en fonction du montant de l’actif brut mentionné dans l’acte :
- de 0 euro à 6 5000 euros = 5 % de l’actif brut
- de 6 500 à 17 000 euros : 2,0625% de l’actif brut
- de 17 000 euros à 60 000 euros : 1, 375% de l’actif brut
- plus de 60 000 euros : 1,03125% de l’actif brut.
Il est donc à noter que les honoraires des notaires contrairement à celui des avocats ne sont pas libres, mais strictement encadrés.
- Les débours sont les sommes avancés par le notaire pour effectuer des démarches administratives. Ces sommes sont toujours inférieures à 150 euros.
- La conservation des hypothèques : le montant s’élève à O,10 % de la valeur du bien immobilier.
Vous trouverez de nombreuses informations pertinentes sur le notaire et le divorce sur le site des notaires de France.
Ce qu’il faut retenir : L’avocat est le seul acteur judicaire habilité à introduire une procédure de divorce. La présence du notaire est obligatoire s’il existe un bien immobilier même en cas de divorce par consentement mutuel ou à l’amiable.
