Cour de cassation, ch. commerciale 20 octobre 2021 – n°20-10.710
Mariés sous le régime de la séparation de biens, deux époux ont acquis un bien en indivision, le 24 juillet 1987. Le divorce a été prononcé en 2010 et prévoyait, pour la femme, l’octroi d’une prestation compensatoire en capital. Le montant de la prestation s’élevait à 95 000 euros sous la forme de la part indivise détenue par l’époux dans l’immeuble acquis.
Cependant l’époux ayant été mis en liquidation judiciaire, le liquidateur a assigné l’épouse pour obtenir le partage de l’indivision.
Saisie de l’affaire, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation fondé sur l’article L. 641-9, I du code commerce. En effet le juge estime que le liquidateur aurait dû former une tierce opposition au jugement de divorce pour faire déclarer inopposable à la liquidation judiciaire le transfert de propriété.
En droit, la tierce opposition permet à toute personne qui n’est pas partie au litige de formuler un recours contre une décision de justice. Pour que ce recours soit valable, il faut que le tiers justifie d’un préjudice subi par la décision de justice.
Dans le cas de cette affaire, le fait pour l’époux d’avoir donner la part indivise de l’immeuble augmente le patrimoine de l’époux en liquidation. En ce sens, l’augmentation du patrimoine porte préjudice au liquidateur car l’insolvabilité de l’époux serait remise en question.
