La procédure de divorce s’articule autour de trois étapes majeures : le dépôt de la requête, la convocation des époux et l’audience devant le juge aux affaires familiales (JAF).
Le dépôt de la requête
Lorsque l’un des époux demande le divorce, l’avocat de celui-ci adresse une requête en divorce auprès du greffe du JAF auprès du tribunal compétent. Cette requête ouvre la procédure de divorce et entraîne la convocation des époux à une audience devant le JAF.
La convocation des époux
La convocation devant le juge est transmise à l’époux qui demande le divorce par son avocat. En revanche, l’époux qui ne demande pas le divorce doit également recevoir cette convocation et la preuve doit être rapportée. Un huissier de justice doit dresser un procès-verbal de signification.
Lorsque l’époux en défense ne laisse pas d’adresse, la signification doit obligatoirement être faite par huissier ce dernier signifie la convocation au dernier domicile connu de l’époux défendeur. Toutefois, si l’huissier de justice ne le retrouve pas, un procès-verbal devra être dressé.
Ce procès-verbal devra être fait selon l’article 659 du code de procédure civile qui prévoit que :
Lorsque la période à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.
La convocation indique l’heure et la date de l’audience devant le JAF et l’adresse du tribunal de grande instance compétent.
L’audience devant le juge aux affaires familiales, l’audience de non conciliation
L’audience avec le JAF se déroule dans le bureau de celui-ci.C’est l’audience de non conciliation qui se déroule en l’absence de l’un des époux. Il s’agit d’une audience non-publique dite de « cabinet ». L’époux demandeur et son avocat ont l’obligation de s’y présenter. L’avocat remet alors au JAF le procès-verbal de l’huissier pour prouver des diligences vaines pour convoquer l’époux en défense.
Le juge contrôle la validité de ce procès-verbal, constate l’absence de l’époux défendeur et rend une ordonnance de non-conciliation. Cette ordonnance permet à l’avocat de la partie en demande de poursuivre la procédure.
La procédure de divorce
L’époux demandeur formulera un requête en divorce pour altération du lien conjugal.
Un délai de deux ans entre l’audience de non conciliation et l’assignation en divorce pour altération du lien conjugal est obligatoire.
En conclusion, je peux obtenir le divorce même si mon conjoint ne m’a pas laissé d’adresse mais c’est un procédure longue.
J’aurai toutefois toujours la possibilité de divorcer par consentement mutuel si mon conjoint réapparait entre temps.
Il est à noté que quelque soit la procédure de divorce contentieuse (pour faute, altération du lien conjugal …), recourir au divorce à l’amiable est toujours possible.
