Le devoir de secours et la contribution aux charges du mariage sont deux obligations du mariage. Souvent confondues, ce sont deux obligations bien différentes. Le devoir de secours désigne l’obligation pour l’un des époux de soutenir son conjoint qui se trouve dans le besoin pendant toute la durée du mariage, et ce même si les époux sont séparés de fait. En revanche, la contribution aux charges du mariage désigne la participation de chaque époux aux dépenses communes du mariage.
Le devoir de secours
Le devoir de secours est l’expression de la solidarité sur laquelle repose les liens du mariage. Il permet d’assurer une entraide pécuniaire entre les époux lorsque l’un des deux se trouve dans le besoin. En revanche, si les époux se séparent le devoir de secours devient autonome. Il prend la forme d’une pension alimentaire afin que les époux continuent à bénéficier du même train de vie.
Les modalités du devoir de secours
Le montant de la pension alimentaire peut être fixé d’un commun accord entre les époux mais le plus souvent il revient au juge aux affaires familiales (JAF) de le faire. Le versement mensuel de la pension alimentaire permet de subvenir aux besoins du conjoint mais aussi de maintenir un niveau de vie proche de celui du couple avant la séparation.
Toutefois, les tribunaux peuvent accorder la pension alimentaire et d’autres avantages. Ils sont souvent amenés à autoriser que le conjoint débiteur continue à profiter d’un logement appartenant au conjoint créancier ou un logement commun à titre gratuit.
Si la séparation du couple donne naissance à une procédure de divorce, la pension alimentaire sera une mesure provisoire pendant toute la durée de la procédure. Elle prendra fin avec le prononcé définitif du divorce. Alors, le devoir de secours se transforme en une prestation compensatoire.
Si les époux optent pour une procédure de séparation de corps, la pension alimentaire s’éteindra au moment du rejet définitif de la demande de séparation de corps, ou de la conversion de la séparation en divorce, ou encore au décès de l’un des conjoints.
La pension alimentaire versée au titre du devoir de secours peut être révisée en fonction de l’évolution des ressources et des besoins de chacun des époux. Elle peut donc être augmentée, diminuée ou supprimée devant le juge.
Les sanctions en cas de non-respect du devoir de secours
Pour aider le créancier à payer, la loi a mis en place une procédure spéciale de paiement direct et une procédure de recouvrement public. Il est nécessaire que le créancier se rapproche d’un huissier qui se chargera de l’ouverture de ces procédures à l’encontre du débiteur. Les frais engendrés seront à la charge du débiteur qui se refuse à exécuter son obligation de paiement.
Le code pénal prévoit également des sanctions pour le manquement du débiteur car cela donne lieu au délit d’abandon de famille. Le débiteur encourt alors jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Dans le cadre d’une procédure de divorce, le manquement du conjoint débiteur à son devoir de secours peut avoir pour conséquence un divorce pour faute aux torts exclusifs du débiteur.
La contribution aux charges du mariage
Toute personne mariée doit contribuer aux charges du mariage, c’est à dire à l’ensemble des dépenses de la vie courante qu’implique la cohabitation : logement, alimentation, santé, éducation des enfants, etc. Contrairement au devoir de secours, elle n’impose pas que l’un ou l’autre des conjoints soit dans le besoin. Chacun doit contribuer aux dépenses à hauteur de ses revenus.
La procédure de demande de contribution aux charges du mariage
S’il est nécessaire de forcer l’un des époux à la contribution aux charges du mariage, une demande doit être déposée auprès du secrétariat du greffe du tribunal de grande instance (TGI).
Certains documents doivent être fournis :
- un document cerfa n°11525*06
- la copie des trois derniers bulletins de salaire des époux,
- le cas échéant, l’attestation de chômage ou congé de longue maladie,
- justificatif des charges, des besoins de la vie courante ou des ressources,
- les factures relatives à des frais de scolarité ou des frais médicaux ou tout autre dépense liée à la vie courante
- la copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur et des enfants concernés par la demande,
- la copie intégrale de l’acte de mariage ou du livret de famille,
- la copie d’une pièce d’identité du demandeur
- l’adresse de l’époux.
Cette liste varie en fonction de la situation du demandeur.
Le déroulement de la procédure
Une fois la demande déposée au TGI, les époux reçoivent une convocation, par lettre recommandée avec avis de réception, à une audience non publique du JAF. Les époux doivent se présenter en personne, assistés ou non du avocat, sauf empêchement justifié.
À l’issue de cette audience, le juge fixe le montant de la contribution que devra verser l’époux défaillant. Il en sera notifier par acte d’huissier. Un paiement direct sera demandé soit à l’employeur de l’époux débiteur soit à sa banque.
Il devra également supporter les frais d’huissier.
L’époux défaillant a un délai d’un mois pour contester le jugement rendu en son absence. Le délai court à partir du jour où il a pris personnellement connaissance du jugement.
La contestation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et adressé au secrétariat-greffe du TGI. L’époux présent peut faire appel de la décision, avec l’assistance obligatoire d’un avocat, dans le mois suivant la notification du jugement.
En cas de défaillance de l’époux débiteur
Si l’époux ne peut pas payer, ou si l’huissier ne connaît ni son adresse ni celle de son employeur, une attestation sera remise à l’époux créancier pour prouver que le paiement direct n’a pas eu lieu. Une demande de recouvrement pourra être adressée au trésor public.
Au même titre que la pension alimentaire versée pour le devoir de secours, le montant de la contribution peut être révisée à la hausse, à la baisse ou supprimée en fonction de la situation de chaque époux et à la demande de l’un des époux devant le JAF.
Cependant, contrairement au devoir de secours, la contribution aux charges du mariage cesse dès lors que le juge rend l’ordonnance de non-conciliation (ONC), c’est à dire bien avant le prononcé définitif du divorce.
