24 Fév, 2016 | Devoirs et obligations entre époux |
Le devoir de secours et la contribution aux charges du mariage sont deux obligations du mariage. Souvent confondues, ce sont deux obligations bien différentes. Le devoir de secours désigne l’obligation pour l’un des époux de soutenir son conjoint qui se trouve dans le...
28 Jan, 2016 | Devoirs et obligations entre époux |
La violence conjugale et la Loi. Est-ce du civil ou du pénal ? Fait-elle partie du divorce pour faute ? La loi n°2006-399 du 4 avril 2006 a renforcé la prévention et la répression des violences conjugales. Désormais, la violence au sein du couple est constitutive...
17 Nov, 2015 | Devoirs et obligations entre époux |
Le principe de solidarité entre époux est un devoir qui naît du mariage. La définition du principe de solidarité active est prévue par l’article 220 du code civil, la solidarité des époux se limite aux dettes ménagères. Les dettes ménagères concernent : L’éducation...
