Régime matrimonial dans lequel intervient un contrat dressé par un notaire avant le mariage. Il est prévu par les articles 1536 à 1543 du code civil. Ce régime est conseillé lorsque des enfants sont issus d’une première union pour éviter tout problème de partage entre les enfants et les beaux-parents ou en cas de profession libérale de l’un des époux. Les patrimoines et dettes contractées demeurent distincts que ce soit avant ou pendant le mariage. En cas d’achat conjoint, c’est le régime de l’indivision qui s’applique.
« Back to Glossary IndexCabinet Jane Geitner
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