Lien juridique entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe opposé, célébré devant l’officier d’état civil.
« Back to Glossary IndexCabinet Jane Geitner
Thèmes des articles
Les derniers articles
- La CJUE précise l’interprétation des règlements européens en matière de divorce
- L’actualité sur la maternité pour autrui
- Le conflit de lois en matière de contestation de paternité
- Pension alimentaire : tous les revenus doivent être pris en compte (Civ 1, 15 janv. 2020 18-26.012)
- La clause de non-recours et la contribution aux charges du mariage