Opération indépendante et comptable par laquelle les époux récemment divorcés partagent les biens qu’ils ont acquis ensemble. Elle est prononcée par le jugement du juge aux affaires familiales (JAF) et nécessite l’intervention d’un notaire. Elle peut avoir lieu en parallèle d’une procédure de divorce.
« Back to Glossary IndexCabinet Jane Geitner
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