Contrat unilatéral par lequel un donateur transmet immédiatement la propriété d’un bien au donataire sans contrepartie.
« Back to Glossary IndexCabinet Jane Geitner
Thèmes des articles
Les derniers articles
- Pension alimentaire : tous les revenus doivent être pris en compte (Civ 1, 15 janv. 2020 18-26.012)
- La clause de non-recours et la contribution aux charges du mariage
- La nullité d’un mariage célébré à Las Vegas
- Les effets du divorce et collaboration entre époux
- Le régime de participation aux acquêts et les biens professionnels