Le logement familial des concubins ne bénéficie d’aucune protection contrairement à celui des couples mariés. En conséquence, au moment de la rupture il est nécessaire de distinguer selon que le couple était propriétaire du bien ou locataire.
Sommaire
Le bien immobilier en tant que propriété
Là encore, deux hypothèses se dessinent selon que le bien ait été acheté en commun ou qu’il appartienne à seulement un des deux membres du couple.
Logement appartenant à l’un des membres du couple
Seul le propriétaire peut en disposer. Ainsi, le concubin non-propriétaire peut être prié de quitter les lieux dans les plus brefs délais sans pouvoir être protégé juridiquement.
Le concubin non-propriétaire ne pourra pas demander un bail forcé au concubin propriétaire. De plus, il ne pourra pas non plus le forcer à respecter un délai en vue de son départ.
Lorsqu’il s’agit du logement d’un couple marié, le propriétaire du bien garde le logement sauf dans deux cas précis: lorsque l’autre conjoint exerce l’autorité parentale des enfants ou, qu’elle est exercée en commun et que les enfants ont l’habitude de résider dans ce logement alors que leur intérêt le commande.
Une demande de bail forcé peut être introduite après le prononcé du divorce. Le juge devra fixer le montant du loyer à verser à l’époux propriétaire et la durée du bail. Cette dernière est renouvelable jusqu’à ce que l’enfant le plus jeune devienne majeur.
Logement acheté en commun
Lorsque les concubins achètent un bien ensemble, ils expriment une volonté commune d’être indivisaire. En conséquence, sur le plan juridique, ils bénéficient tous les deux des mêmes droits.
Après la rupture, soit les concubins décident de rester indivisaire soit ils peuvent y mettre fin. Lorsque l’indivision prend fin chaque concubin peut prétendre à la moitié de la valeur du bien sauf si une preuve contraire est rapportée.
Si l’un des concubins reste habiter dans l’immeuble indivis, une indemnité doit être versée à celui qui n’habite pas les lieux. En cas de mise en location du bien, les concubins doivent se partager le loyer en parts égales.
Lorsque le couple marié a acquis un bien ensemble et souhaite divorcer, la loi prévoit la possibilité pour l’un d’eux de bénéficier d’une attribution préférentielle du bien lors du partage de la communauté.
Cela signifie que soit l’autre époux bénéficie de biens de valeur équivalente soit celui qui se voit attribuer le bien devra lui verser une indemnité. Parfois, l’attribution du bien à un des époux peut permettre l’exécution de la prestation compensatoire.
Le bien immobilier en tant que location
S’agissant des époux, la loi prévoit que les deux époux sont tous les deux titulaires du bail. Ainsi, le bail conclu par l’un des époux bénéficie à l’autre. Mais, en matière de concubinage il n’existe aucune loi de la sorte.
La location du logement par l’un des membres du couple
Ainsi, en matière de concubinage, le concubin qui signe le bail en est le seul titulaire. Le concubin titulaire peut donc résilier le bail de manière unilatéral au profit du conjoint délaissé.
La loi a donc prévu une mesure de protection de sorte que le contrat de location profite au concubin resté dans le logement. Cependant, il est important de s’assurer que le contrat de bail prévoit cette possibilité car ce n’est pas le cas de tous les baux d’habitation.
La location commune du logement
En revanche, lorsque les concubins sont tous les deux connus comme locataires, soit ils préviennent le propriétaire qu’ils mettent un terme au contrat de location soit l’un d’eux restent dans le logement. Cela signifie que chaque concubin a un droit personnel sur le bien loué.
Lorsque les époux sont mariés, le principe de la co-titularité prévaut. Cela signifie que les deux époux sont tous deux considérés comme les locataires du bien. En cas de divorce, le juge décide de l’attribution du bien au regard des éléments familiaux et sociaux du couple.
