« Les enfants n’ont pas à répondre de leur mode de conception » a affirmé Madame Taubira – garde des sceaux de 2012 à 2016 ; au sujet de la gestation pour autrui (GPA).
Qu’est-ce que la GPA?
La gestation pour autrui est un contrat dans lequel intervient trois personnes : un parent biologique, un parent d’intention ou « père social » et une mère porteuse. On parle alors de convention de GPA.
En effet, la mère porteuse est la femme qui « prête », « loue » son ventre pendant neuf mois afin de porter la grossesse d’un couple qui ne souhaite pas ou ne peut pas le faire.
Au moment de la naissance, elle s’engage à remettre l’enfant aux parents. Ainsi, le parent biologique est celui qui a un lien de sang avec l’enfant. Le parent d’intention est alors celui qui n’a aucun lien biologique avec l’enfant mais qui au nom de l’amour qu’il lui porte et du désir d’avoir un enfant l’aime et l’éduque comme tel. Toutefois, il existe des cas où les deux parents sont parents biologiques.
La position du droit français sur la GPA
Interdite dans le code civil français, la GPA est pourtant légale dans bien des pays comme le Mexique ou la Russie. Cette nouvelle technique de procréation est décriée en France, mais occupe pourtant les institutions législatives et judiciaires.
C’est pourquoi lors de son mandat, Madame Taubira a soutenu la transcription sur les registres d’état civil des actes de naissance des enfants nés par GPA à l’étranger.
Qu’en disent les tribunaux?
En effet un vide juridique existe lorsque deux français ont recours à la GPA : les deux parents sont-ils reconnus comme tel par la loi ? Les deux parents peuvent-ils reconnaitre l’enfant ?
Les tribunaux de grande instance d’Évry et de Créteil ont rendu deux décisions proches. La première a été rendue le 4 septembre 2017. Il s’agit d’un enfant né au Mexique suite à une convention de GPA. L’acte de naissance mexicain a été transcrit en France.
Cependant il n’était fait mention que du père biologique. L’époux de ce dernier a pourtant sollicité l’adoption plénière de l’enfant. Le tribunal de grande instance d’Évry n’a pas considéré que l’intérêt de l’enfant était caractérisé et a refusé l’adoption plénière.
Dans la seconde affaire, le juge du tribunal de grande instance de Créteil, le 14 septembre 2017, il s’agissait d’un enfant né en Russie. Comme l’enfant né au Mexique, l’acte de naissance russe a été transcrit sur les registres d’état civil français. Mais à la différence de la première affaire, le tribunal de Créteil accorde l’adoption simple à l’époux du père biologique.
Ces deux jugements sont intervenus après plusieurs décisions importantes de la Cour de cassation du 5 juillet 2017. Pourtant les premières instances n’en ont pas tenu compte. En effet, la Cour de cassation refuse jusqu’alors de transcrire sur les registres d’état civil français les actes de naissance étrangers qui font mention du parent d’intention comme un parent légal. Pourtant, elle autorise le parent social à procéder à une adoption simple lorsque seul le parent biologique est mentionné.
L’adoption d’un enfant conçu par GPA par un parent d’intention sera toujours difficile en France tant que le pouvoir législatif ne fera pas tomber les barrières juridiques qui existe face à la GPA.
