nicolas décembre 11, 2015 @ 6:06

Requête en divorce

A MADAME OU MONSIEUR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Madame (…)  née (…) , le (…) à Paris XIV exerçant la profession de Chargée de Mission, responsable de (…) auprès de (…), demeurant (…)

Ayant pour avocat plaidant  :

Maître (…)
Demeurant (…)
Tel : (…) Port : (…)
Toque (…)

Monsieur  (…)né le (…), à (…) (A (…)), directeur commercial (…).

Maître GEITNER Jane
16 rue Lucien SAMPAIX 75010 Paris
Tel : 01 4O27 86 76 Port : 06 21 54 13 67 Fax : 01 48 04 86 04
Toque (…)
A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER

ÉTAT CIVIL ET RÉGIME MATRIMONIAL

Qu’elle a contracté mariage le (…) par devant l’officier d’Etat Civil de la mairie de Paris XX avec un contrat de mariage en date du (…) les soumettant au régime de la séparation de biens.

Quatre enfants sont issus de cette union :

(…), née (…),à Paris XII .
(…),née (…),à Paris XII .
(…), née le(…), à Paris XII .

Les époux sont propriétaires de deux biens immobiliers.

Le premier est un studio de 20m2 situé Résidence de (…),pour lequel le crédit est remboursé. Ce bien a été acquis par la SCI (…),. Les membres de la  (…),sont Monsieur et Madame (…),ainsi que le père de Monsieur.

Le second est le domicile conjugal, l’appartement du  (…),75000 PARIS. Ce bien fait l’objet d’un remboursement à hauteur de 2 490  euros par mois jusque  2021.

Ces biens sont estimés à 200 000 euros pour le studio de (…), et à 850 000 euros pour l’appartement de Paris.

EMPLOYEURS ET ORGANISMES SOCIAUX

Madame  (…) est actuellement Chargée de Mission, responsable de l’Office (…), et perçoit un revenu mensuel moyen de 4 000 euros brut.

Elle est immatriculée à la CPAM sous le numéro (…),

Elle est affiliée à la caisse de retraite IRCANTEC.

OBJET DE LA DEMANDE :

Par la présente requête, Madame (…),entend former une demande en divorce.

A ce titre, Madame (…), sollicite les mesures provisoires suivantes :

En ce qui concerne les enfants :

  • Autorité parentale : madame (…), demande l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
  • Droit de garde et d’hébergement : madame (…),demande l’exercice du droit de garde et d’hébergement des trois enfants avec un droit de visite du père classique : un WE sur deux et la moitié des vacances scolaires.
  • Contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant : madame (…), ne demande la somme de 500 euros  pour l’entretien et l’éducation de chaque  enfant soit 1 500 euros.

En ce qui concerne les époux :

Que Madame (…),conserve le domicile conjugal à titre gratuit avec remboursement par Monsieur (…),à titre du devoir de secours.

C’est pourquoi :

Madame (…), demande, qu’il vous plaise, Madame ou Monsieur le Juge aux affaires familiales, de l’autoriser à assigner son époux en divorce, et d’ordonner pour la durée de la procédure, les mesures provisoires suivantes :

  • Statuer sur la modalité de la résidence séparée des époux et l’attribution du logement sis (…), Madame (…),;
  • Dire que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents et que la résidence habituelle des enfants mineurs sera fixée chez la mère ;
  • Dire que Madame (…), exercera le droit de garde de trois enfants et fixer le droit de visite et d’hébergement du père de façon classique ;
  • Fixer à 500 euros par enfants la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;
  • Dire qu’il appartiendra à Monsieur (…),de s’acquitter du crédit du domicile conjugal  au titre  du devoir de secours;
  • Attribuer la jouissance du mobilier familial à Madame (…), ;
  • Attribuer à Madame (…), les allocations familiales ;
  • Ordonner la remise des vêtements et objets personnels.

SOUS TOUTES RESERVES

Fait à Paris, le

Signature de Madame (…),            Signature de l’Avocat


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