Exemple de requête à fin de divorce par consentement mutuel
Tribunal de Grande Instance de PARIS
Madame ou Monsieur le Juge aux Affaires Familiales
(articles 230 à 232, 250 & 250-3 du Code Civil)
Madame (…)
Née le (…) à (…)
De (…) ,
Exerçant la profession (…)
Demeurant (…)
Situation matrimoniale antérieure : célibataire
Ayant pour avocat : Maître Jane GEITNER
Avocat au Barreau de Paris
16, rue Lucien Sampaix – 75010 PARIS
Tél : 01.48.04.06.44 – Fax : 01.48.04.86.04
TOQUE E1751
ET :
Monsieur (…)
Né le (…) 1975 à (…)
De nationalité (…)
Exerçant la profession (…)
Demeurant (…)
Situation matrimoniale antérieure : Célibataire
Ayant pour avocat:
Ont l’honneur de vous exposer
- Qu’ils ont contracté mariage par-devant l’Officier d’Etat Civil de (…)X , le (…)
- Que cette union n’a pas été précédée d’un contrat de mariage de telle sorte que les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, tel que régit par les dispositions des articles 1400 et suivants du Code civil.
- Que trois enfants sont nés de cette union :
- (…) , né (…)
- (…) , né (…)
- (…) , né (…)
Organismes sociaux divers
| Epoux | Epouse |
| Caisse d’Assurance Maladie ou Sécurité Sociale : | Caisse d’Assurance Maladie ou Sécurité Sociale : |
| N° (…) | N° (…) |
| Régime : Général – Maladie – Vieillesse (…) | Régime : Général – Maladie –(…) ieillesse |
| Adresse : CPAM du (…) | Adresse : CPAM du (…) |
Objet de la demande
Les époux (…) demandent conjointement à Madame ou Monsieur le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de PARIS de les convoquer pour :
- Constater la recevabilité de leur requête à fin de divorce ;
- Les entendre en leurs explications ;
- Constater la réalité de leur mutuelle volonté et de leur libre accord ;
Et, en présence de leur avocat :
- Prononcer leur divorce par application des articles 230 à 232 du Code Civil ;
- En conséquence homologuer la convention annexée à la présente requête ;
- A titre subsidiaire, dans l’hypothèse d’un refus d’homologation de la présente convention, homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 & 255 que les parties s’accordent à prendre jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passera en force de chose jugée.
- FAIRE CONNAITRE, le cas échéant, les conditions ou garanties auxquelles sera subordonnée l’homologation de la convention de divorce.
Fait à Paris,
Le
Madame (…) Monsieur (…)
Maître Jane GEITNER Maître (…)
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