Article 233 du Code Civil et 1123 du Nouveau Code de Procédure Civile
A l’audience du (…) devant nous, (…), juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Paris
Ont comparu :
Monsieur (…)
Né à (…)
Domicilié (…)
Assisté de Maitre GEITNER, E 1751
Et
Madame (…)
Née à (…)
Domiciliée (…)
Assistée de Maître (…), (…)
Lesquels,
déclarent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et le prononcé du divorce / de la séparation de corps sur le fondement de l’article 233 du Code Civil,
sont avisés que la présente acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie d’appel.
Après lecture faite par nous,
Monsieur (…) Madame (…)
Assiste par Maitre Geitner Assiste par Maitre (…)
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