Le texte reproduit ci-dessous est un exemple d’assignation en divorce. Votre avocat peut vous aider à le remplir et le compléter afin de présenter au mieux votre demande auprès du juge.
Sommaire
Requête afin d’assigner en la forme des référés
(Article 1137 du CPC)
L’avocat soussigné sollicite de Madame le Juge aux Affaires Familiales l’autorisation de délivrer en raison de l’urgence, l’assignation en la forme des référés ci-après transcrite.
Paris, le
Nous,
Autorisons à assigner pour l’audience du 2010 à
Devant nous siégeant en référé.
Fait au Palais de Justice de Paris, le
Assignation en la forme des référés
Devant Madame, Monsieur le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de PARIS
L’AN DEUX MILLE DIX et le
A LA DEMANDE DE :
Monsieur
Né le
De nationalité française
Profession :
Demeurant
Ayant pour Avocat : Maître
Avocat au Barreau de Paris
Elisant domicile en son cabinet.
J’AI, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNE :
L’HONNEUR D’INFORMER :
Madame
Née le
De nationalité française
Demeurant
Prise en sa qualité personnelle
Où étant et parlant à
Qu’il vous est donné assignation à comparaître le … 2010 à …
à l’audience et par devant Madame, Monsieur, le Juges aux Affaires Familiales, près le Tribunal de Grande Instance de PARIS statuant en la forme des référés au Palais de Justice de Paris sis 4 bd du Palais 75001 PARIS.
Vous devez comparaître à cette audience ou vous y faire représenter par un avocat inscrit au Barreau.
A défaut, vous vous exposeriez à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Il est par ailleurs rappelé les informations suivantes :
Conformément à l’article 1139 du Code de procédure civile, « Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. »
Conformément à l’article 1140 du Code de procédure civile, « La procédure est orale ».
Conformément à l’article 1141 du Code procédure civile, « Lorsque la demande est formée sur le fondement de l’article L 6145-11 du code de la santé publique ou de l’article L 132-7 du code de l’action sociale et des familles, toute partie peut aussi, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui. »
Il est précisé que les pièces sur lesquelles est fondée la demande ci-après exposée sont énumérées, conformément à l’article 56 du Code de procédure civile, sur le bordereau annexé à la présente assignation.
Objet de la demande
Vu l’urgence que suscitent les faits ci-après exposés, Monsieur
sollicite du Tribunal la fixation de cette affaire à très bref délai afin de procéder à la fixation des droits parentaux sur son fils,
Rappel des faits
(…)
Aujourd’hui, l’urgence est manifeste et Monsieur est très inquiet des conditions de vie particulièrement préoccupantes que la mère impose à l’enfant et des conséquences immédiates sur son développement tant physique que psychologique.
1/ Sur le comportement de Madame et les conditions de vie de
(…)
2/ Sur les antécédents de Madame
(…)
Dans ces circonstances, il apparaît clairement que les conditions de vie et de soins dont bénéficie l’enfant auprès de sa mère s’avèrent particulièrement préoccupantes et dangereuses pour la santé de l’enfant et Monsieur est bien fondé à se prévaloir de l’urgence de cette situation pour saisir le juge aux affaires familiales en la forme des référés.
Discussion
- Sur l’autorité parentale
- Sur la résidence de l’enfant
- Sur le droit de visite et d’hébergement
- Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
- Sur l’enquête sociale et médico-psychologique
Par ces motifs
Vu l’urgence
Vu l’article 373-2 du code civil ;
Vu l’article 1137 du Code de procédure civile ;
Vu les pièces ;
Il est demandé au Juge aux Affaires Familiales de :
