Jane Geitner juin 16, 2015 @ 11:33

Modèle d’assignation en divorce

Le texte reproduit ci-dessous est un exemple d’assignation en divorce. Votre avocat peut vous aider à le remplir et le compléter afin de présenter au mieux votre demande auprès du juge.

Requête afin d’assigner en la forme des référés

(Article 1137 du CPC)

L’avocat soussigné sollicite de Madame le Juge aux Affaires Familiales l’autorisation de délivrer en raison de l’urgence, l’assignation en la forme des référés ci-après transcrite.

Paris, le

Nous,

Autorisons à assigner pour l’audience du                                      2010 à

Devant nous siégeant en référé.

Fait au Palais de Justice de Paris, le

Assignation en la forme des référés

Devant Madame, Monsieur le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de PARIS

L’AN DEUX MILLE DIX et le

A LA DEMANDE DE :

Monsieur 

Né le

De nationalité française

Profession :

Demeurant

Ayant pour Avocat  : Maître

Avocat au Barreau de Paris

Elisant domicile en son cabinet.

J’AI, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNE :

L’HONNEUR D’INFORMER :

Madame 

Née le

De nationalité française

Demeurant

Prise en sa qualité personnelle

Où étant et parlant à

Qu’il vous est donné assignation à comparaître le … 2010 à …

à l’audience et par devant Madame, Monsieur, le Juges aux Affaires Familiales, près le Tribunal de Grande Instance de PARIS statuant en la forme des référés au Palais de Justice de Paris sis 4 bd du Palais 75001 PARIS.

Vous devez comparaître à cette audience ou vous y faire représenter par un avocat inscrit au Barreau.

A défaut, vous vous exposeriez à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Il est par ailleurs rappelé les informations suivantes :

Conformément à l’article 1139 du Code de procédure civile, « Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. »

Conformément à l’article 1140 du Code de procédure civile, « La procédure est orale ».

Conformément à l’article 1141 du Code procédure civile, « Lorsque la demande est formée sur le fondement de l’article L 6145-11 du code de la santé publique ou de l’article L 132-7 du code de l’action sociale et des familles, toute partie peut aussi, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.

Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui. »

Il est précisé que les pièces sur lesquelles est fondée la demande ci-après exposée sont énumérées, conformément à l’article 56 du Code de procédure civile, sur le bordereau annexé à la présente assignation.

Objet de la demande

Vu l’urgence que suscitent les faits ci-après exposés, Monsieur

sollicite du Tribunal la fixation de cette affaire à très bref délai afin de procéder à la fixation des droits parentaux sur son fils,

Rappel des faits

(…)

 

Aujourd’hui, l’urgence est manifeste et Monsieur  est très inquiet des conditions de vie particulièrement préoccupantes que la mère impose à l’enfant et des conséquences immédiates sur son développement tant physique que psychologique.

1/ Sur le comportement de Madame et les conditions de vie de

(…)

2/ Sur les antécédents de Madame

(…)

Dans ces circonstances, il apparaît clairement que les conditions de vie et de soins dont bénéficie l’enfant  auprès de sa mère s’avèrent particulièrement préoccupantes et dangereuses pour la santé de l’enfant et Monsieur est bien fondé à se prévaloir de l’urgence de cette situation pour saisir le juge aux affaires familiales en la forme des référés.

Discussion

  1. Sur l’autorité parentale
  2. Sur la résidence de l’enfant
  3. Sur le droit de visite et d’hébergement
  4. Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
  5. Sur l’enquête sociale et médico-psychologique

Par ces motifs

Vu l’urgence

Vu l’article 373-2 du code civil ;

Vu l’article 1137 du Code de procédure civile ;

Vu les pièces ;

Il est demandé au Juge aux Affaires Familiales de :

Sous toutes réserves

Pièces