Conclusions

A Madame le Juge aux affaires familiales
Cabinet E13 – Tribunal de Grande Instance de Paris
Répertoire général ( …)
Audience du 30 mai 2011 à 11 heures 45

POUR

Monsieur (…) , né le (…),de nationalité française, exerçant la profession de Directeur (…),et demeurant (…),
Ayant pour Avocat Maître Jane GEITNER
Avocat au Barreau de Paris
16, rue Lucien Sampaix – 75010 Paris
Téléphone 01 48 04 06 44 – Télécopie 01 46 34 70 37
Palais E1751
Défendeur

CONTRE

Madame (…) épouse (…), née le (…) à Paris (…), exerçant la profession de chargée de mission, responsable de (…) Paris et demeurant (…) Paris.
Ayant pour Avocat Maître (…),
Avocat au Barreau de Paris
Demeurant (…),
Téléphone (…),- Télécopie (…),
Palais(…),
Ayant pour Avocat Maître Jane GEITNER
Avocat au Barreau de Paris
16, rue Lucien Sampaix – 75010 Paris
Téléphone 01 48 04 06 44 – Télécopie 01 46 34 70 37
Palais E1751
Demanderesse

PLAISE A MADAME LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Monsieur (…)et Madame (…) ont contractés mariage par devant l’Officier de l’état civil de la Mairie du 20ème arrondissement de Paris le (…).

Un contrat de mariage a été signé entre les époux de telle sorte que les époux (…) sont mariés sous le régime de la séparation des biens.

Trois enfants sont nés de cette union :

– (…) né le 24 décembre 1996.
– ( …) né le 19 septembre 2002.
– (…) née le 16 octobre 2004.

Madame (…) épouse a introduit une requête en divorce le 7 février 2011.

Elle sollicite de Madame le Juge aux affaires familiales de :

Concernant les enfants : que leur résidence soit fixée chez la mère et que le père bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement dit classique.

Concernant les mesures financières : elle sollicite au titre du devoir de secours le paiement de l’intégralité du crédit relatif à l’achat du domicile conjugal ainsi que 500 euros par mois et par enfants au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Madame le Juge aux affaires familiales ne pourra que débouter Madame (…) de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions eu égard aux éléments qui seront développés.

Sur l’autorité parentale

Monsieur (…) souhaite tout comme son épouse que cette autorité soit exercée en commun.

Il est donc demandé à Madame le Juge aux affaires familiales de dire que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents.

Sur la demande de résidence alternée

Les textes et la jurisprudence.

Monsieur (…) sollicite de Madame le Juge aux affaires familiales que soit ordonnée la résidence alternée pour ses trois filles conformément aux dispositions de l’article 373-2-9 du Code civil.

Et ce pour permettre aux enfants de vivre alternativement avec leur père et avec leur mère afin de donner à chacun des parents la possibilité de suivre le plus près et le plus quotidiennement possible, leur éducation, et d’avoir réellement des relations personnelles suivies avec eux.

Car si la résidence alternée n’est envisageable que si elle permet une continuité du mode de vie de l’enfant et plus précisément de son environnement, Madame le Juge aux affaires familiales ne pourra que constater que dans la présente espèce cette alternance existe déjà et elle permettra alors cette continuité dans la vie des enfants.

Elle ne peut raisonnablement être mise en œuvre que si elle présente des garanties propres à assurer aux enfants une vie équilibrée et épanouie.

Ainsi, l’enfant doit pouvoir continuer à aller à la même école, sans que des trajets excessifs puissent entrainer une fatigue préjudiciable, et continuer à fréquenter les mêmes camarades.

Il est bien évident que le choix du mode de résidence doit répondre à l’intérêt de l’enfant.

Ainsi, en vertu des dispositions de l’article 371-1 du Code civil, les juges du fond apprécient souverainement si l’instauration de la résidence alternée préserve sa santé, sa sécurité, sa moralité, assure son éducation et permet son développement dans le respect dû à sa personne.

Les experts s’entendent pour retenir quatre critères permettant d’instaurer une résidence alternée :

• L’âge de l’enfant et sa maturité psychologique.
• La proximité géographique des résidences des deux parents.
• L’entente des parents sur les modalités matérielles et éducatives.
• Une bonne organisation pratique.

En l’espèce

En l’espèce, outre le fait que les quatre critères retenus par les experts sont incontestablement remplis, Madame le Juge aux affaires familiales ne pourra que constater que l’ensemble des attestations produites pour les besoins de la cause indiquent que Monsieur (…) est un père aimant, très présent pour ses enfants.

1er critère : L’âge des enfants et leur maturité psychologique.

Les enfants du couple sont âgés de 7 à 17 ans. Ainsi, ils ont l’âge requis pour que leur résidence soit alternée.

Quant à la maturité psychologique, les enfants du couple (…) sont également assez matures psychologiquement pour que soit mise en place cette mesure car en pratique, elle l’est déjà.

En effet, un accord entre les parents a été conclu entre les parents provisoirement en attendant la décision du juge de céans.

En effet, Monsieur (…) a décidé de quitter le domicile conjugal pour ne pas que ses enfants ne supportent la situation de tension entre lui et sa femme et ce au détriment de son propre confort.

Ainsi, la garde est en pratique déjà alternée au niveau des horaires et de certains jours.

Les enfants sont très demandeurs et les deux ainés (…) souhaitent être entendus par Madame le Juge aux affaires familiales.

Ce critère est donc rempli.

2ème critère : La proximité géographique des résidences des deux parents.

Ce critère est également rempli dans la mesure où Monsieur (…) a loué un appartement rue (…), dans la rue de l’école de ses enfants.

Les enfants pourront donc rester scolarisés dans la même école.

Ils pourront conserver leur réseau d’amis et se déplacer d’une résidence à l’autre sans aucune difficulté.

3ème critère : L’entente des parents sur les modalités matérielles et éducatives.

L’entente des parents sur les modalités matérielles et éducatives.

Les modalités matérielles et éducatives des enfants ne sont pas source de désaccord entre les parents.

En effet, les époux (…)sont d’accords sur :

• le choix d’une école catholique pour leurs quatre enfants,
• leur orientation scolaire et religieuse,
• les valeurs à inculquer aux enfants tels que le respect, l’honneur, la générosité….
• l’organisation de la vie des enfants en général.

Sur les prétendues violences conjugales

Madame (…) tente de tromper la religion du Tribunal en produisant mains courante sur main courante et en faisant croire que les relations avec son mari est extrêmement conflictuelle voir qu’il la frappe afin qu’il n’obtienne pas la garde alternée de ses enfants.

En réalité, ce n’est absolument le cas et les éléments produits par Monsieur (…) pour les besoins de la cause, le démontrent.

Madame (…) produit un certificat médical daté du mois d’octobre 2009, qui fait état de 3 ecchymoses sur les avant-bras, ce qui s’explique par le fait que Monsieur (…) lui les tienne fortement pour la stopper lorsqu’elle le frappe.

Ce certificat très ancien ne peut être invoqué dans cette procédure.

Enfin, Madame (…) communique une main courante qu’elle a déposée le 10 septembre 2010, dans laquelle elle déclare que Monsieur (….) lui aurait donné un coup de pied dans la cheville droite, ce qui est également faux, et elle reconnaît lui avoir donné une gifle alors qu’il avait sa fille dans ses bras !

Les faits décrits par Madame (…) ne sont que mensonges et devront être écartés du débat.

Ne doit être considérer que l’intérêt supérieur de l’enfant et l’existence ou non de critères permettant la résidence alternée.

4ème critère : Une bonne organisation pratique.

Une structure adaptée pour ses quatre enfants

Monsieur (…) a décidé le 1er mars 2011 de quitter l’appartement familial, compte tenu de la situation conflictuelle au domicile conjugal. Il ne souhaitait pas mêler les enfants et les préserver.

Et comme il a été indiqué, alors qu’il avait très largement exprimé son souhait depuis plus de deux ans de divorcer amiablement, son épouse faisait la sourde oreille, car elle n’acceptait pas l’échec de son mariage.

Monsieur (…) a été au début contraint de dormir dans son bureau et a déployé toute son énergie pour trouver un appartement qui soit adapté à ses enfants et proche de leur école.

Il a trouvé un appartement de trois pièces d’une surface de 70 mètres carrés dans la rue de leur établissement scolaire.

C’est une structure qui permet de recevoir ses quatre enfants : une chambre pour sa fille, une chambre pour les trois garçons. Monsieur (…) dort dans le séjour.

Ce qu’atteste d’ailleurs la baby sitter de Monsieur et de Madame (…) « Tout est réuni pour qu’ils s’y sentent bien, au delà du minimum nécessaire » (Pièce 24).

Ainsi, il y a en l’espèce, une bonne organisation pratique.

Monsieur (…) a mis en place une structure adaptée pour recevoir ses enfants.

Et professionnellement, il reste gérant de la société (…) et continue à percevoir ses salaires.

Ce qui lui permet d’aménager ses horaires en fonction des besoins de ses enfants. Il fait tout ce qu’il peut pour être le plus disponible possible pour eux.

Il a racheté des vêtements, le matériel informatique …. tout ce que les enfants ont besoin au quotidien de telle sorte qu’ils n’auront pas à ramener à chaque fois leurs affaires au domicile de leur père.

Une résidence alternée déjà mise en place

Très récemment, Madame (…) était en séminaire.

Elle a adressé un mail à Monsieur (…) pour lui indiquer qu’elle partait et que les enfants seraient avec lui.

Elle ne s’est pas posé la question de :

• Sa disponibilité.
• Son accord.
• Sa capacité à garder ses quatre enfants pendant toute une semaine.

C’est donc pour Madame(…), un fait acquis que Monsieur (…) est capable et disponible pour ses enfants.

Les enfants ont dormi chez leur père et ont pris leurs repas, leur douche, fais leur devoir.

Et d’ailleurs, Madame (…) n’a pas émis la moindre critique sur cette semaine passé auprès de leur père !!!!

Ainsi, Monsieur (…) a une structure adaptée pour ses enfants, il s’en occupe tout comme le fait leur mère. Il habite dans la rue de leur école.

Tant la baby sitter que la femme de ménage se déplacent au domicile de Monsieur (…) de telle sorte qu’il existe incontestablement une continuité dans la vie des enfants d’une résidence à une autre.

En réalité, la garde alternée a connu ces derniers mois, ses prémisses, si votre juridiction l’acceptait.

Et l’ensemble des attestations produites par Madame (…)ne remettent pas en cause la capacité de Monsieur (…) à s’occuper de ses enfants.

Il est donc demandé à Madame le Juge aux affaires familiales d’ordonner que la résidence des quatre enfants des époux (…)soit alternée.

Sur la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants

Sur les 5.700 € perçus par mois, Monsieur (…) dépense notamment :

• 400 € d’impôts
• 1.650 € de loyer de l’appartement de la (…)
• 1325 € de crédit
• 170 € de charges pour l’appartement de (…)

Ainsi, sans sa contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfants, sans le paiement de la nourriture, des frais de locomotion, d’habillement, de sortie et de vacances…. Monsieur (…) a 3.545 € de frais fixes.

Il lui reste pour tout cela 2.155 €.

Et parallèlement, les éléments du tableau de charges versés par Madame (…) épouse (…) ne sont pas produits mis à part quelques relevés bancaires.

Madame le Juge aux affaires familiales ne pourra que s’interroger sur l’exactitude de certaines charges comme celle de nourriture que Madame (…) évalue de façon totalement exagérée à la somme de 1.500 € !!!!!

A titre principal : si la résidence alternée était accordée

Il sera alors demandé à Madame le Juge aux affaires familiales de dire que les frais relatifs aux enfants seront partagés sur justificatifs.

A titre subsidiaire : si le principe d’une garde alternée était refusée

Monsieur (…) propose que sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants soit fixée à la somme de 150 € par enfant soit 450 €.

Il lui resterait donc pour l’ensemble de ses frais 437,66 €.

Par ces motifs

A titre principal

• DIRE que l’autorité parentale sera exercée en commun sur les trois enfants.
• ORDONNER la résidence alternée sur les trois enfants.
• DIRE que les époux contribueront chacun par moitié aux charges du mariage.
• DIRE qu’il n’y a lieu à un quelconque devoir de secours.
• DIRE que les charges afférentes aux enfants seront partagées par moitié sur présentation de justificatifs chaque fin de mois.
• DIRE que Madame (…) continuera à jouir du domicile conjugal.
• DIRE que (…) versera une indemnité d’occupation qu’il plaira à Madame le Juge aux affaires familiales de fixer.
• DIRE que Madame (…) devra s’acquitter des charges afférentes à l’appartement.

A Titre subsidiaire si monsieur (…) bénéficiait d’un droit de garde dit classique

• DIRE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants de Monsieur (…) pour ses trois enfants sera telle que : 150 € par enfant soit 450 € ;
• DIRE qu’il n’y a pas lieu à un quelconque devoir de secours.
• DESIGNER tel Notaire qu’il plaira dont la mission sera de procéder aux opérations de liquidation partage.

SOUS TOUTES RESERVES ET QUE CE SOIT JUSTICE

Bordereau de pièces communiquées

• Facture EDF
• Taxe d’habitation
• Redevance audiovisuelle
• Impôts sur le revenu 2010
• Taxe foncière – appartement de
• Taxe foncière – appartement de
• Relevé du compte joint Crédit mutuel – mars 2011
• Relevé de compte de la SCI (…) – mars 2011
• Facture VEOLIA – appartement de
• Facture de l’assurance – appartement de
• Attestation de Madame (…)
• Attestation de Madame (…)
• Echanges de mails entre les époux (…)
• Mail de Monsieur (…) à son épouse daté du 9 mars 2011
• Mail de Madame (…)à son époux daté du 10 mars 2011
• Echange de mails entre les époux (…) daté du 19 mai 2011
• Mail de Monsieur (…) daté du 30 avril 2011
• Compte rendu de l’examen psychologique de (…)– 18 octobre 2007
• Echange de mails entre le Docteur (…) et Madame (…)
• Lettre du 3 mai 2011 du Concours national (…)
• Attestation de Mademoiselle (…) du 23 mai 2011
• Attestation de Monsieur (…) – 23 mai 2011
• Attestation de l’association (…)
• Contrat de location de Monsieur (…)
• Main courante de Monsieur (…) du 19 mai 2011
• Main courante du 9 mars 2011
• Bulletins de salaire de Monsieur (…)

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