Je vous propose ci-dessous différents modèles de convention de divorce qui constituent des documents standards de la procédure de divorce et que votre avocat vous aidera à remplir.
Modèles de requête en divorce, de convention et d’assignation en divorce
- Convention de divorce par consentement mutuel sans juge
- Modèle d’ordonnance de non-conciliation
- Conclusions en réponse pour ordonnance de non conciliation (fichier .docx, 24 Ko)
- Modèle d’ordonnance de protection (fichier pdf, 300 Ko)
- Requête en divorce
- Jugement – garde des enfants d’un couple non marié (fichier pdf, 119 Ko)
- Assignation en divorce – divorce contentieux (fichier pdf, 198 Ko)
- Modèle de paiement de pension alimentaire par huissier (fichier .docx, 14 Ko)
- Modèle de convention parentale (fichier .docx, 22 Ko)
- Modèle d’assignation à bref délai (fichier .docx, 22 Ko)
- Modèle de requête en adoption plénière enfant du conjoint – PMA (fichier .docx, 48 Ko)
- Modèle d’assignation en annulation de mariage (fichier .docx, 21 Ko)
Modèles juridiques divers
- Exemple de bordereau de pièces communiquées (fichier pdf, 87 Ko)
- Modèle d’attestation de témoin : attestation CERFA n°11527
- Divorce : exemple de tableau de revenus et charges (fichier pdf, 69 kB)
- Procès verbal d’acceptation
- Conclusions : cas pratique
- Audience de mise en état (fichier pdf, 56 Ko)
- Modèle de déclaration sur l’honneur de l’étendue du patrimoine
- Modèle les Annexes à la Convention de Divorce par Consentement mutuel sans juge
- Modèle Convention de mission et de rémunération
- Modèle de Formulaire d’audition de l’enfant
- Modèle d’acte de Notaire
