Le montant de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants (CEEE) appelé également pension alimentaire peut être librement décidé entre les époux.
Dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel sans juge, les époux aidés par leurs avocats déterminent ensemble ce montant en fonction des revenus de chacun et des besoins des enfants.
Ce montant est fixé également à l’aide d’une table de référence du ministère de la Justice qui reprend plusieurs éléments :
- Le nombre d’enfant
- Le mode garde (classique, réduit, alterné)
- Le revenu du créancier
Si les époux ne sont pas d’accord sur le montant de la pension alimentaire, il faudra saisir le Juge aux affaires familiales Pour fixer le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, le juge doit tenir compte des besoins de l’enfant, des revenus et des charges des parents, au jour où il statue, c’est à dire où il prononce le divorce.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel qui avait fixé le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant dont les parents divorcent, à une certaine somme, sans examen des charges de la mère.
Or les Juges doivent examiner non seulement les besoins de l’enfant, les revenus des parents, mais également leurs charges, ce qu’avait en l’espèce omis la Cour d’appel en ne prenant pas en considération les charges de la mère :
« Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de M. A… et de Mme X… ;
Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
Vu l’article 371-2 du code civil ;
Attendu que, pour porter à la somme mensuelle de 400 euros la contribution de M. A… à l’entretien et à l’éducation de sa fille E…, l’arrêt prend en considération les besoins de l’enfant, les ressources et charges du père et les ressources de la mère ;
Qu’en se déterminant ainsi, sans analyser, ainsi qu’elle y était invitée, les charges actuelles de Mme X…, afin d’apprécier ses facultés contributives, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».
(Cass, Civ1, 17 avril 2019, pourvoi: n°18-15882)
A noter que la pension alimentaire est indexée chaque année en fonction de l’Indice INSEE.
