CEDH 1ère section 15 septembre 2016 n°4329912 Giorgioni c/Italie – Cliquer pour lire la décision entière
Le 10 juillet 2001, un couple de ressortissants italiens a un fils. En 2006, suite à de nombreux conflits ils se séparent. Suite au départ du père, la mère refuse toute relation entre le requérant et son fils.
S’ouvre une procédure tenant à l’établissement des modalités d’exercice du droit de visite du requérant à l’égard de son fils auprès d’un tribunal italien. Le père s’est plaint de ne pas pouvoir voir son fils sans la mère et a sollicité la garde exclusive.
En réponse, la mère de l’enfant a déclaré que le père souffrait de troubles délirants et qu’il ne s’était jamais occupé de son fils. En conséquence, elle a demandé la déchéance de l’autorité parentale du père et que la relation père-fils se déroule uniquement en milieu protégé.
Le 2 janvier 2008, le rapport d’expertise a indiqué que la garde de l’enfant devait être confié aux deux parents grâce à une procédure de médiation familiale.
Ainsi par décision du 22 juin 2008 le tribunal a confié la garde de l’enfant aux deux parents, a fixé sa résidence chez sa mère, a octroyé un droit de visite de deux jours par semaine et a fixé le montant de la pension alimentaire à 750 euros.
Le 15 décembre 2008, une cour d’appel italienne a été à nouveau par le père qui s’est plaint de ne pas pouvoir voir son fils sans que la mère soit présente.
Cependant depuis 2010, le père n’exerce plus son droit de visite et ne fait plus d’effort pour maintenir le lien avec son fils. Ainsi, la CEDH considère que les juridictions italiennes ont violé le droit à la vie familiale du requérant de 2006 à 2010.
La CEDH limite la violation à 2010 puisqu’entre 2010 et le jour de la décision le père n’a pas revu son fils. Par conséquent, la CEDH rappelle ici que pour condamner un État à la violation d’un droit à la vie familiale, il faut tenir compte des comportements des parties.
Ici, le comportement du père qui a baissé les bras permet de limiter dans le temps la violation de l’article 8 de la Convention EDH qui garantit le droit à une vie privée et familiale.
