13 Avr, 2021 | Actualités |
Dans le cadre d’un divorce, une question préjudicielle a été posée sur l’interprétation de l’article 2, point 7 ; de l’article 3 §1 et des articles 12 et 17 du règlement 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (règlement dit « Bruxelles II bis »), relatif à la...
23 Mar, 2021 | Actualités |
Dans le prolongement de l’affaire Mennesson Depuis maintenant plus de 20 ans, la famille Mennesson occupe l’actualité juridique sur le sujet de la maternité pour autrui. En effet, après avoir recouru à une convention de gestation pour autrui aux États-Unis, les époux...
2 Mar, 2021 | Actualités |
Par un arrêt du 4 mars 2020 (Civ 1, 4 mars 2020 – 18-26.661), un ressortissant italien et australien et une ressortissante allemande ont eu un enfant qui est né en Allemagne. Cependant, un homme a saisi le Tribunal de grande instance de Paris (actuel Tribunal...
9 Fév, 2021 | Actualités |
La pension alimentaire est la contribution financière versée au parent de la résidence habituelle de l’enfant. Elle a pour but d’aider à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Dans certains cas, elle peut se poursuivre après la majorité...
19 Jan, 2021 | Actualités |
Mariés sous le régime de la séparation des biens, un couple s’est séparé à partir de 2013. Le 28 juin 2016, l’épouse a assigné son époux en contribution aux charges du mariage mais ce dernier a engagé une procédure de divorce. Le jugement de divorce prévoit que...
26 Nov, 2020 | Actualités |
Par un arrêt du 19 septembre 2019 (Cass. Civ 1, 19 sept. 2019 n°18-19.665), la Cour de cassation rappelle qu’il ne peut y avoir mariage sans consentement. En effet, un couple s’est marié e 1985 à Las Vegas. Sans divorcer de son mariage américain, la femme se marie à...
