28 Juin, 2019 | Actualités |
Les époux sont solidairement responsables des dettes contractées au cours du mariage et dans l’intérêt du ménage. L’article 220 du Code Civil fait peser sur les époux une obligation solidaire qui aura...
5 Juin, 2019 | Actualités |
La prestation compensatoire est la somme allouée par l’un des époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s’est créé à la suite de leur divorce. Cette somme est différente...
7 Mai, 2019 | Actualités |
Deux époux, mariés sous le régime de la communauté de biens, ont acquis un fonds de commerce en 1985. Le fonds de commerce est exploité sous la forme d’une entreprise individuelle au nom du mari et la femme avait le statut de...
22 Mar, 2019 | Actualités |
En droit international et européen, le règlement ROME 3 régit le divorce international des époux qui divorcent en France. Un divorce international est celui de deux époux de nationalité différente qui divorcent en...
12 Fév, 2019 | Actualités |
En matière de divorce, la prestation compensatoire permet de corriger les déséquilibres financiers causés par le divorce. La demande doit être faite au cours de la procédure de divorce. Toutefois, la Cour de cassation...
5 Sep, 2018 | Actualités |
Par un arrêt du 12 juillet 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision en matière de divorce. Cette affaire opposait deux époux en instance de divorce. Suite à l’ordonnance de...
