7 Mai, 2019 | Actualités |
Deux époux, mariés sous le régime de la communauté de biens, ont acquis un fonds de commerce en 1985. Le fonds de commerce est exploité sous la forme d’une entreprise individuelle au nom du mari et la femme avait le statut de...
22 Mar, 2019 | Actualités |
En droit international et européen, le règlement ROME 3 régit le divorce international des époux qui divorcent en France. Un divorce international est celui de deux époux de nationalité différente qui divorcent en...
12 Fév, 2019 | Actualités |
En matière de divorce, la prestation compensatoire permet de corriger les déséquilibres financiers causés par le divorce. La demande doit être faite au cours de la procédure de divorce. Toutefois, la Cour de cassation...
5 Sep, 2018 | Actualités |
Par un arrêt du 12 juillet 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision en matière de divorce. Cette affaire opposait deux époux en instance de divorce. Suite à l’ordonnance de...
5 Août, 2018 | Actualités |
Un homme de nationalité tunisienne a introduit une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales d’Aix en Provence. La même procédure devrait aujourd’hui être engagée malgré le divorce sans juge...
5 Juin, 2018 | Actualités |
Le 24 janvier 2017, la grande chambre de la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu une décision sur la gestation pour autrui (GPA) qui est considérée, dans de nombreux pays comme la France, comme contraire à...
