6 Août, 2019 | Actualités |
Cass. Civ 1, 7 novembre 2018 n°17-28376 En matière de prestation compensatoire, le principe est qu’elle doit être égalitaire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt. En l’espèce, survient le...
16 Juil, 2019 | Actualités |
Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge est pensé, négocié et rédigé par les avocats des deux époux. L’avocat de chaque époux va anticiper les effets du divorce c’est à dire les...
28 Juin, 2019 | Actualités |
Les époux sont solidairement responsables des dettes contractées au cours du mariage et dans l’intérêt du ménage. L’article 220 du Code Civil fait peser sur les époux une obligation solidaire qui aura...
5 Juin, 2019 | Actualités |
La prestation compensatoire est la somme allouée par l’un des époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s’est créé à la suite de leur divorce. Cette somme est différente...
7 Mai, 2019 | Actualités |
Deux époux, mariés sous le régime de la communauté de biens, ont acquis un fonds de commerce en 1985. Le fonds de commerce est exploité sous la forme d’une entreprise individuelle au nom du mari et la femme avait le statut de...
22 Mar, 2019 | Actualités |
En droit international et européen, le règlement ROME 3 régit le divorce international des époux qui divorcent en France. Un divorce international est celui de deux époux de nationalité différente qui divorcent en...
