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Les effets du divorce et collaboration entre époux

20 Oct, 2020 | Actualités | 0 commentaires

Le divorce a pour premier effet de dissoudre le mariage. Une fois que le divorce est définitif soit parce que les voies de recours sont épuisées soit parce que la convention de divorce par consentement mutuel a été...

Le régime de participation aux acquêts et les biens professionnels

29 Sep, 2020 | Actualités | 0 commentaires

Le régime de participation aux acquêts est prévu par les articles 1569 à 1581 du Code civil. Ce régime prévoit que, pendant le mariage, les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens....

La censure d’une disposition du CGI prévoyant la non-déduction des pensions versées à l’ex-époux en l’absence de décision de justice

8 Sep, 2020 | Actualités | 0 commentaires

La question prioritaire de constitutionnalité ou QPC reconnait à tout justiciable, le droit de contester la constitutionnalité d’une loi déjà en vigueur. La QPC doit être transmise au Conseil constitutionnel par la Cour...

La contribution aux charges du mariage est une obligation d’ordre public

4 Août, 2020 | Actualités | 0 commentaires

La contribution aux charges du mariage est une obligation d’ordre public comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mai 2020. Les parties ne peuvent donc pas y déroger par convention.

Le pacte de famille en droit de la famille

28 Avr, 2020 | Actualités | 0 commentaires

Le Droit de la famille est une branche du droit civil qui régit les relations juridiques entre les différents membres d’une famille, parents, enfants … Le droit de la famille fixe notamment mes règles relatives au mariage, au PACS, au...

La notion d’autorité parentale en droit de la famille

7 Avr, 2020 | Actualités | 0 commentaires

L’autorité parentale en droit de la famille est un ensemble de droits et de devoirs que les parents ont à l’égard de leurs enfants.  Cette notion intervient juqsue la majorité de l’enfant et quel que soit la forme de...
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