14 Déc, 2021 | Actualités |
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 septembre 2021 – n°20-19.640 Deux personnes de nationalité française et tunisienne se sont mariés en Tunisie le 4 août 1988. Cependant le 14 décembre 2010, l’époux a saisi les juridictions tunisiennes pour demander le...
24 Nov, 2021 | Actualités |
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 octobre 2021 n°19-26.152 Deux époux, parents d’un enfant, demandent le divorce. Le 13 avril 2018, le juge aux affaires familiales prononce le divorce et fixe la résidence de l’enfant au domicile du père. Un droit de...
2 Nov, 2021 | Actualités |
Cour de cassation, ch. commerciale 20 octobre 2021 – n°20-10.710 Mariés sous le régime de la séparation de biens, deux époux ont acquis un bien en indivision, le 24 juillet 1987. Le divorce a été prononcé en 2010 et prévoyait, pour la femme, l’octroi d’une...
15 Juin, 2021 | Actualités |
Au cours d’une procédure de divorce, une épouse est autorisée par le juge du divorce à utiliser le nom de son mari jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants, soit jusqu’au 22 janvier 2007. Cependant elle a continué à utiliser son nom d’épouse pour des raisons...
25 Mai, 2021 | Actualités |
Dans le premier arrêt, un enfant né à Bombay a été reconnu en France devant l’officier d’état civil par son père d’intention, avant de faire l’objet d’une demande d’adoption par le conjoint de celui-ci, là encore en la forme plénière. Face à l’absence de la mention...
4 Mai, 2021 | Actualités |
L’actualité sur le statut de la femme transgenre La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle facilite le changement d’état civil des transsexuels. Cette loi, par son article 56, intègre dans le code civil les articles 61-5 à 61-8...
