1. La déclaration de patrimoine, qu’est ce c’est ?

C’est une simple déclaration à écrire puis à signer où une personne atteste de l’exactitude des éléments patrimoniaux.

  1. Quand est-elle obligatoire ?

En matière familiale elle est obligatoire dés que l’un ou l’autre des époux verse ou reçoit une prestation compensatoire.

  1. Le contenu de la déclaration sur l’honneur de l’étendue du patrimoine en droit de la famille et dans le cadre du nouveau divorce :

Elle comprend le nom, l’adresse et la signature du déclarant.

Elle est datée et rappelle les sanctions prévues par l’article 272 du Code Civil.

Le signataire doit déclarer :

  • ses ressources et revenus mensuels ou annuels (salaires, revenus non imposables, allocations …)
  • son patrimoine tant immobilier que mobilier (immeubles, terrains, parts de société, objet précieux)
  • son passif grevant son patrimoine (dettes, emprunts..)
  • ses conditions de vie (logement, enfants à charge)
  • et tous renseignements jugés utiles
  1. Que risque t on en cas de fausse déclaration ?

Etablir une fausse déclaration pourra être utilisée contre celui qui l’a écrite et entrainer des sanctions civiles et pénales.

L’article 272 du Code Civil prévoit :

« En cas de déclaration fausse ou incomplète je m’expose au rejet de mes prétentions et arguments d’une part à des sanctions civiles pouvant être constituées par d’importants dommages et intérêts que je devrai verser à mon conjoint et d’autre part à des sanctions pénales pouvant être constituées par des peines d’amendes et d’emprisonnement. (…) ».