- La déclaration de patrimoine, qu’est ce c’est ?
C’est une simple déclaration à écrire puis à signer où une personne atteste de l’exactitude des éléments patrimoniaux.
- Quand est-elle obligatoire ?
En matière familiale elle est obligatoire dés que l’un ou l’autre des époux verse ou reçoit une prestation compensatoire.
- Le contenu de la déclaration sur l’honneur de l’étendue du patrimoine en droit de la famille et dans le cadre du nouveau divorce :
Elle comprend le nom, l’adresse et la signature du déclarant.
Elle est datée et rappelle les sanctions prévues par l’article 272 du Code Civil.
Le signataire doit déclarer :
- ses ressources et revenus mensuels ou annuels (salaires, revenus non imposables, allocations …)
- son patrimoine tant immobilier que mobilier (immeubles, terrains, parts de société, objet précieux)
- son passif grevant son patrimoine (dettes, emprunts..)
- ses conditions de vie (logement, enfants à charge)
- et tous renseignements jugés utiles
- Que risque t on en cas de fausse déclaration ?
Etablir une fausse déclaration pourra être utilisée contre celui qui l’a écrite et entrainer des sanctions civiles et pénales.
L’article 272 du Code Civil prévoit :
« En cas de déclaration fausse ou incomplète je m’expose au rejet de mes prétentions et arguments d’une part à des sanctions civiles pouvant être constituées par d’importants dommages et intérêts que je devrai verser à mon conjoint et d’autre part à des sanctions pénales pouvant être constituées par des peines d’amendes et d’emprisonnement. (…) ».
