Jane Geitner octobre 5, 2017 @ 11:13

Le nouveau divorce – Divorcer sans juge

Introduction

Le nouveau divorce 2017 par consentement mutuel sans juge est né du souci de désengorger les tribunaux. Le législateur a confié aux avocats le nouveau divorce par consentement mutuel. On parle aujourd’hui de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par deux avocats et déposé au rang des minutes du notaire.

Cet ensemble de texte s’inscrit dans le vaste projet de la justice du 21eme siècle, J21.

Les lois du nouveau divorce :

Le divorce par consentement mutuel vient d’être modifié par loi du 18 novembre 2016 entrée en application depuis le 1er janvier 2017.

Le divorce par consentement mutuel ne fait plus l’objet d’une procédure devant le tribunal, sauf deux exceptions.

La nouvelle loi et l’article 229-1 du Code civil nouveau dispose « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire

Le nouveau divorce, mode d’emploi

Les conditions du divorce amiable sont les suivantes :

  • Le divorce al amiable ne peut plus être prononcé par un juge ;
  • Chaque époux doit nécessairement avoir son propre avocat ;
  • Un acte sous seing privé rédigé en commun par les deux avocats est proposé aux époux ;
  • Un délai de rétraction de 15 jours court entre l’envoi de l’acte en lettre recommandée et sa signature ;
  • La signature de cet acte a lieu lors d’une réunion en présence des deux époux et leurs avocats à l’un ou l’autre des cabinets des conseils ;
  • Le divorce est valable à compter de la date de signature de l’acte ;
  • L’acte d’avocat est enregistré sur les minutes du notaire ;
  • L’un des deux avocats procède à la retranscription sur les actes d’état civil.

Il existe deux exceptions

  • Si le mineur souhaite être entendu par le juge. Il appartient dans tous les cas au parent de proposer à l’enfant capable de discernement cette audition. Les époux feront remplir à leur enfant mineur un formulaire.
  • Si l’un des époux est un majeur protégé par une tutelle , une curatelle ou une sauvegarde de justice, le divorce a l’amiable n’est pas possible. Il faudra nécessairement qu’une convention soit homologuée par le juge aux affaires familiales.

La procédure du nouveau divorce

Le nouveau divorce sans juge obéit à un certains nombres de règles de procédure qu’il convient d’observer sous peine de nullité.

Le premier rendez-vous avec votre avocat

Votre avocat ne peut représenter qu’un seul des époux contrairement à l’ancienne forme du divorce à l’amiable : les époux étaient d’accord sur tout et un seul avocat représentait les deux parties.

Lors de ce rendez vous votre conseil doit vous expliquer toute la procédure et les étapes du nouveau divorce, les choix qui s’offrent à vous et les différentes stratégies envisageables.

Il s’agit d’un travail « sur mesure » en aucun cas comparable à ce que proposent les sites low cost. La loi prévoit notamment que l’avocat veille :

A la réalité du consentement mutuel :

L’avocat vérifie si le consentement de son client est libre, réel et éclairé et si l’ époux est conscient de l’étendue et des conséquences de son engagement. Cette vérification appartient entièrement aux avocats et non au notaire qui se contente d’enregistrer l’acte sans relecture.

A l’explication détaillée de la stratégie et des effets du divorce :

L’avocat explique à son client quelles seront les conséquences du divorce sur les points suivants:

Les enfants : Les point suivants sont discutés puis négociés : la résidence principale des enfants, le garde classique, la garde alternée et ses critères, l’autorité parentale, l’intérêt des enfants, le droit de visite et d’hébergement, le montant de la pension alimentaire

Les époux : Les point suivants sont discutés puis négociés : le nom, le choix de la nouvelle imposition et de la fiscalité, la prestation compensatoire, la date des effets du divorce, la liquidation du régime matrimonial, les dommages et intérêts …

Les papiers à fournir

Ces documents seront à apporter à votre conseil pour la rédaction de la convention.

  • Une copie intégrale (et non un extrait) de l’acte de naissance de chaque époux et des enfants issus de ce mariage. Les actes de naissance doivent dater de moins de 3 mois ;
  • Une copie intégrale de l’acte de mariage, datant également de moins de 3 mois ;
  • Une copie du livret de famille ;
  • Une copie du contrat de mariage s’il y en a un ;
  • L’état liquidatif si il y a eu un patrimoine à liquider ;
  • Le dernier avis d’imposition des époux ;
  • Leurs trois derniers bulletins de salaire ou équivalent en fonction la situation des époux (retraité, commençant, libéral, chômeur, etc.) ;
  • Une copie de la carte d’identité de chaque époux, recto et verso ;
  • Une copie de la carte d’immatriculation à la sécurité sociale de chaque époux ;
  • Une copie des contrats de prêts en cours et de leur tableau d’amortissement ;
  • La déclaration sur l’honneur de l’étendue du patrimoine en cas de versement d’une prestation compensatoire.

L’ensemble de ces documents constituera les Annexes de l’acte sous seing privé de divorce à lamiable

Les outils du nouveau divorce : La négociation raisonnée, le droit collaboratif, la médiation

Même si on croit être d’accord sur tout, dans la réalité, il existe toujours quelques points de divergence et l’on parle d’un accord partiel. Des négociations sont alors engagées dans le respect de la volonté des époux et des règles déontologiques la profession d’avocat. Il est ici particulièrement important que votre avocat pratique la négociation raisonnée et soit formé aux techniques de médiation et au droit collaboratif.
C’est grâce à la négociation raisonnée qu’on obtient, sans faire la guerre avec son conjoint, un accord équilibré.

Ma pratique et les statistiques nationales montrent que seuls les accords équilibrés ne font pas l’objet d’appel ou de recours devant le juge aux affaires familiales.

La convention du nouveau divorce et ses annexes

  1. La convention :

Elle prend la forme juridique d’un acte sous seing privé rédigé entre deux avocats, signée par les deux parties et leurs conseils puis enregistré chez le notaire. Télécharger le modèle de convention.

On retrouve les éléments de la convention de divorce qui préexistait avant cette nouvelle loi (rubrique modèles Convention de divorce par consentement mutuel

Aujourd’hui la convention du nouveau divorce comprend en outre :

  • le nom du notaire ou celui de l’office notarial chargé d’enregistrer la convention ;
  • les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ;
  • la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications pour chacun de leurs enfants ;
  • le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
  • l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;
  • le versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire ;
  • L’acte authentique de l’état liquidatif du régime matrimonial et celui relatif aux biens soumis à publicité foncière ;
  • La mention précisant que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. Cette information prend la forme d’un formulaire qui est annexé à la convention de divorce.

Cette convention est signée par les deux époux et les deux avocats en trois exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le troisième original est pour le notaire.

La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.

  1. Les annexes

Les annexes contiennent tout ce qui concerne l’état civil et la situation financière des époux.

Elles contiennent également deux déclarations sur l’honneur si l’un des époux verse à l’autre une prestation compensatoire et tout ce que les avocats jugeront utile de produire. La loi ne prévoie pas de liste exhaustive.
> Télécharger le modèle des Annexes à la convention.

L’envoi de l’acte d’avocat et le délai de rétractation

Chaque avocat est tenu d’envoyer à son client par lettre recommandée avec accusée de réception (LRAR) la convention et ses annexes. A réception de ce courrier les deux avocats doivent attendre quinze jours avant le rendez-vous de signature.

Comment ça marche ?

Attention : jusqu’au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le TGI d’une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire (par exemple, de divorce pour faute…)

  • Le rendez-vous de signature

Une fois le délai de rétractation passé (15 jours), le rendez-vous de signature a lieu chez l’un ou l’autre des conseils.

Chaque avocat rappelle les conséquences du divorce et de ses effets. La convention et ses annexes sont relues attentivement par tous avant d’être signée.

Il est important que la convention du nouveau divorce rédigée et signée soit très précise car en l’absence de juge, aucun contrôle n’est désormais exercé. (Modèle de convention)

  • Le dépôt au rang des minutes du notaire

Après ce délai de quinze jours, l’un ou l’autre des avocats adresse au notaire désigné dans la convention, l’acte et ses annexes.

Celui-ci les enregistre au rang de ses minutes.

Ce dépôt permet de donner au divorce sans juge sa force exécutoire et date certaine au nouveau divorce.

Le notaire ne contrôle ni les termes ni l’équilibre de la convention et ne s’assure pas du consentement de chaque époux. Il adresse aux avocats une attestation de dépôt de la convention à son rang des minutes.

L’attestation d’enregistrement et la retranscription

Apres ce dépôt, votre conseil vous adresse l’attestation d’enregistrement de divorce et s’occupe de l’ensemble des formalités administratives permettant de transcrire votre divorce sur vos états civils.

Le prix du nouveau divorce

Le coût total d’un divorce

Chaque époux devra désormais régler son propre avocat ainsi que la moitié des frais d’enregistrement chez le notaire. Le coût de ce nouveau divorce est donc supérieur à l’ancien où les époux partageaient les honoraires d’un l’avocat unique.

1 : Les honoraires d’avocat :

Les honoraires d’avocat sont libres mais ils doivent faire l’objet d’une convention d’honoraires.

Certains avocats pratiquent le forfait et d’autres, l’honoraire au temps passé.

L’honoraire de l’avocat est variable en fonction de la complexité du dossier, de sa renommé, de son expérience et des moyens de son client.

Il doit toujours faire l’objet d’une explication et peut être revu à la baisse si les ressources de l’époux le justifient.

La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce.

En l’absence de précision dans la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Il faut se méfier des cabinets d’avocats qui proposent un tarif qui semble très attractif. Vous risquez de voir s’ajouter à la facture finale de nombreux couts auxquels vous n’aviez pas pensé. Vous risquez également de voir votre dossier traité par un logiciel et une convention de divorce signé par un assistant juridique n’ayant pas le titre et la responsabilité d’un avocat ce qui est interdit par la loi. Votre divorce deviendrait caduc dans ce cas.

2 : Les frais du notaire :

Le dépôt chez le notaire de la convention s’élève à 42 € hors taxe (50,4 € TTC).

En outre, peuvent venir s’ajouter des frais si la convention comporte :

  • un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ;
  • une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire.

Dans ces 2 cas, les frais de notaire sont : les émoluments, les débours ou déboursés (par exemple, les frais relatifs à la conservation des hypothèques) et les droits et taxes (par exemple, des droits de mutation).

La demande de divorce par internet ?

  1. Au fait c’est quoi un avocat spécialisé en droit de la famille 

L’avocat en droit de la famille  est un professionnel du droit qui, au terme de sa formation d’avocat, s’est spécialisé pendant un an sur les questions d’ordre familial.

Le bon avocat en droit de la famille est celui qui continue tout au long de sa vie professionnelle à se former en droit familial.

Les époux sont en général d’accord sur tout lors du premier contact téléphonique. Pourtant et dés le premier rendez-vous et les questions posées par l’avocat, on se rend compte que l’accord n’est souvent que partiel.

C’est pour cette raison que le recours à un avocat est indispensable. Lui seul, formé aux modes amiables de règlement du conflit (MARD) sera à même de négocier avec son Confrère l’accord total pour un véritable divorce par consentement mutuel.

Le rôle essentiel de l’avocat de la famille est d’accompagner son client à la recherche de la stratégie la plus adaptée à ses souhaits et de l’assister tout au long du processus amiable du divorce sans juge.

  1. Le divorce en Ligne, avis :

Un divorce à quelques centaines d’euros ne peut pas être traité par un avocat.

Divorcer en Ligne, c’est remplir un formulaire transformé automatiquement en convention de divorce à l’amiable ce qui est interdit par la loi entrée en vigueur en 2017.

De même, la convention de divorce sera signée par un collaborateur ou un assistant de l’avocat alors même que l’avocat est obligatoire.

Les différentes craintes à avoir :

  • La principale crainte à avoir c’est que le divorce soit frappé de nullité en l’absence d’avocat.
    Voir l’article du Figaro : la chasse aux faux avocats est ouverte
  • Une autre crainte à avoir est la différence entre le prix annoncé et le cout final du divorce. De nombreuses « surprises » attendent les candidats aux divorces bradés :
    – Numéro téléphonique qui devient surtaxé,
    – Prélèvements bancaires suspects,
    – Suppléments non compris alors qu’ils sont obligatoire pour que le divorce soit effectif : frais de retranscription à vos frais, droit …
    Voir l’article de l’Est Républicain : Le divorce par Internet : une arnaque
    Voir l’article du Quotidien : Méfiez vous de l’arnaque organisée
  • Un divorce contre lequel l’un des ex époux fait appel devant la justice
    Un divorce mal accepté par l’une des parties causera de nombreux problèmes par la suite et de nouvelles procédures couteuses.
    Code de procédure civile I Legifrance