LES ETAPES DU DIVORCE

LES ETAPES DU DIVORCE 

Afin de défendre au mieux vos intérêts avec tout le professionnalisme et le dynamisme nécessaires, votre avocate vous accompagnera à chaque étape de votre divorce.

Le premier rendez-vous avec votre avocate

Afin de me permettre d’appréhender au mieux votre situation et de déterminer ensemble la meilleure stratégie à adopter pour atteindre vos objectifs, je vous demanderai de constituer un dossier comprenant les éléments suivants :

  • - La copie intégrale en original de l’acte de mariage datant de moins de trois mois (à demander auprès de la mairie du lieu de mariage)
  • - La copie du contrat de mariage (en cas de régime de séparation de biens)
    - la copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois
  • - La copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois
  • - La copie du livret de famille (extrait de mariage & pages relatives aux enfants)
  • - La copie de la pièce d’identité de chacun des époux
  • - La copie de la carte d’immatriculation à la Sécurité Sociale (carte Vitale ou relevé de droits)
  • - Le dernier avis d’imposition du couple ou les trois derniers bulletins de salaire
    - la copie des contrats de prêts en cours et de leur tableau d’amortissement (le cas échéant)

Ce rendez-vous prend généralement plus d’une heure où après vous avoir écouté je vous expliquerai non seulement le déroulement de la procédure mais aussi les effets du divorce. Nous évoquerons ensemble point par point les différents éléments de la convention : l’usage du nom, le sort des biens meubles, le paiement des impôts …

Nous conviendrons ensemble du montant des honoraires et de leur échelonnement.

A l’issue de ce premier rendez-vous, vous aurez une idée très précise de la façon dont se déroulera votre divorce.

Je m’engage à prendre tout le temps nécessaire pour comprendre votre demande et la restituer au mieux dans la requête de divorce que le juge homologuera.

Le second rendez-vous avec votre avocate : 

Lors de ce rendez-vous où vous me poserez toutes les questions qui vous sembleront nécessaires, nous signerons ensemble la convention de divorce en quatre exemplaires.

Je resterai disponible par téléphone tout au long de la procédure et nous pourrons envisager d’autres RDV si des problèmes ou des questions se posent.

Le dépôt de la requête au greffe du tribunal compétent : (voir et cliquer sur mon modèle).

La requête en divorce rédigée par le ou les avocats est le document formalisant officiellement la demande en divorce.

C’est après ce dépôt que le greffe en fonction de l’encombrement du tribunal fixe la date de l’audience : audience unique s’il s’agit d’un consentement mutuel, première audience dite de conciliation en cas de divorce contentieux.

Certains sites internet proposant des divorces low cost (cf. mon interview sur le cout du divorce et les divorces low cost) parle de divorce prononcé en quinze jours : c’est totalement faux. Aucun avocat ne peut décider ou prédire combien de temps s’écoulera entre le dépôt de la requête et l’audience.

La convention de divorce : (voir et cliquer sur mon modèle)

Ce document accompagne la requête en divorce. Elle a comme objet de fixer toutes les conséquences de votre divorce : existence ou non d’une prestation compensatoire, autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite ….

La convocation devant le juge :

Elle vous sera adressé directement à votre domicile quelques semaines après le dépôt de la requête au tribunal.

L’audience devant le Juge aux Affaires Familiales :

Dans le cas d’une audience par consentement mutuel les parties sont convoquées devant une audience unique devant le juge aux affaires familiales.

C’est à l’issue de cette audience et après avoir vérifié avec chacun des époux la convention de divorce point par point que le juge prononce le divorce.

La restranscription :

Une fois obtenue l’homologation et le jugement de divorce il m’appartient de l’adresser aux services de la mairie afin d’obtenir la mention « divorcé » sur vos actes d’état civil.