Jane Geitner décembre 14, 2015 @ 7:31

Qu’est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Vous ne savez pas où se trouve votre conjoint, votre conjoint ne veut pas divorcer ou vous souhaitez divorcer mais vous n’avez rien à reprocher à votre conjoint ?
Vous allez certainement opter pour cette procédure même si elle est longue car c’est la seule possible en l’absence de consentement de l’autre.

Principe du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce divorce sera prononcé par le juge quand il aura pu constater une séparation de fait depuis plus de deux ans.

Vous pouvez entamer la procédure de divorce même si cela ne fait pas encore deux ans que vous êtes séparés de fait de votre conjoint, le juge fixera alors comme point de départ la date de l’ordonnance de non-conciliation.

Dans cette procédure où deux avocats sont obligatoires – comme dans tous les divorces autres que le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable – vous n’aurez pas à justifier pourquoi vous souhaitez divorcer.

Procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce divorce sera nécessairement plus long que le divorce par consentement mutuel puisqu’il comprendra plusieurs audiences : celle de non-conciliation, celle de jugement et des audiences de mise en état. Pour chaque audience, des écritures et des communications de pièces sont nécessaires de la part des deux parties pour exposer au juge les motivions des uns et des autres.

La requête

L’avocat qui représente l’époux demandeur dépose une requête au secrétariat greffe du TGI. Celle-ci comporte les propositions des mesures provisoires (c’est à dire toutes les mesures qui s’appliqueront jusqu’au prononcé du divorce) et les mentions suivantes :
  • l’état civil des époux et des enfants (Nom, Prénom, adresse du domicile, lieu et date de naissance) ;
  • la date et le lieu du mariage
  • le régime matrimonial
  • les organismes sociaux et de retraites auxquels vous êtes affiliés
  • l’indication de la juridiction devant laquelle l’affaire est portée
  • le nom du ou des avocats

L’audience de conciliation

Suite à la requête déposée par l’époux demandeur, les époux sont convoqués à une audience dite de conciliation où le juge tente de trouver un accord entre les époux tant sur le principe que sur les effets du divorce.

Dans la plus grande majorité des cas le juge constate qu’il n’y a pas d’espoir de réconciliation et rend une ordonnance de non-conciliation qui est susceptible de recours où il prononce les mesures provisoires.

Celles-ci portent sur :

  • La fixation de la résidence des époux
  • Les mesures relatives à l’organisation économique et patrimoniale des époux avec la fixation de la pension alimentaire
  • Les mesures concernant les enfants
  • La résidence principale
  • Le droit de visite et d’hébergement
  • La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Un recours contre une ONC est toujours possible mais doit être fait dans les quinze jours.

L’assignation en divorce

L’assignation en divorce mentionne :
  • Le type de divorce choisi : divorce pour faute, par consentement mutuel anciennement appelé à l’amiable, demandé par l’un et accepté par l’autre ;
  • Les demandes sur les conséquences du divorce : prestation compensatoire, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement
  • Les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Les audiences de procédure

Ce sont les audiences où chaque avocat représente son client et expose au magistrat ses arguments en justifiant point par point ses demandes.

Quand le magistrat considère que l’affaire est en état d’être jugée, il fixe la date de l’audience des plaidoiries.

L’audience de plaidoirie

Chaque avocat plaide les intérêts de son client par un argumentaire détaillé et réfute les arguments adverses.

Le prononcé du divorce

Le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal, dans le cas où la volonté de séparation d’un des deux époux est prouvée et si le délai de deux ans est respecté. L’appel est toujours possible comme contre n’importe quelle décision de justice.