LA SÉPARATION DE CORPS : L’ALTERNATIVE AU DIVORCE

Si vous estimez que votre couple a encore une chance mais que la cohabitation n’est plus possible pour le moment … la séparation de corps est peut-être la solution.

Principe

La séparation de corps est régie par les articles 299 à 304 du Code Civil et 1131 à 1136 du Nouveau Code du Procédure Civile .

En termes de coût et de délai la procédure de séparation de corps n’est ni plus rapide ni moins onéreuse ni plus simple qu’un divorce mais le lien conjugal n’est pas rompu. Le mariage ne sera pas dissous et l’obligation de fidélité subsistera.

Procédure

La procédure est toujours introduite par un avocat.

Elles sont identiques à celles du divorce et donc au nombre de quatre :

- séparation par consentement mutuel

- séparation sur demande acceptée

- séparation pour faute

- séparation pour rupture de la vie commune

Conséquences de la séparation

Elle entraîne toujours la séparation des biens.

Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble. Ils sont soumis au devoir de fidélité et à l’obligation de secours.

Fin du régime de la séparation 

En cas de reprise de la vie commune elle fera l’objet d’une déclaration à la mairie.

Sinon, la séparation de corps se transformera en divorce par requête au TGI.