Jane Geitner septembre 10, 2015 @ 4:15

Le divorce pour faute

Le principe du divorce pour faute

L’article 242 du Code Civil relatif au divorce pour faute dispose que l’on peut introduire une demande de divorce pour faute lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à votre conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune.

Ces deux conditions sont indispensables et cumulatives.

Comme pour tous les divorces contentieux, il s’agira d’une procédure longue où deux avocats seront obligatoires. Cette procédure s’avérera coûteuse dans la mesure où certains experts pourront être requis pour rapporter les preuves des fautes : détective privé, expertises diverses ….

L’époux qui demande le divorce pour faute n’a pas à préciser le fondement de sa demande. Ce n’est qu’après la tentative de conciliation que le conjoint demandeur devra opter pour l’une des trois procédures contentieuses et précisera la faute reprochée à son conjoint.

La nature des fautes peut être diverse et variée et rapporter l’existence d’une faute peut s’avérer difficile.

La procédure de divorce pour faute

Il s’agit de la procédure la plus complexe donc la plus longue devant le JAF. Il n’est malheureusement pas rare qu’outre les audiences de non-conciliation et de jugement interviennent de nombreuses audiences intermédiaires. Ce sont les audiences dite de mise en état. Pour chaque audience, des écritures et des communications de pièces auront été nécessaires de la part des deux parties pour exposer au juge les motivions des uns et des autres.

Certaines procédures prennent des années. Le rôle de l’avocat est de parvenir à une médiation pour éviter ces longueurs et les coûts exorbitants qu’elles entrainent.

Toutefois, il est toujours possible à n’importe quel moment de la procédure pour faute de revenir vers un consentement mutuel.

La requête en divorce pour faute

La requête en divorce rédigée par le ou les avocats est le document formalisant officiellement la demande en divorce. Pour être recevable, elle doit comporter les éléments suivants :
  • l’état civil des époux et des enfants (Nom, Prénom, adresse du domicile, lieu et date de naissance) ;
  • la date et le lieu du mariage
  • le régime matrimonial
  • les organismes sociaux et de retraites auxquels vous êtes affiliés
  • l’indication de la juridiction devant laquelle l’affaire est portée
  • le nom de l’avocat
  • l’exposé des diverses propositions des mesures provisoires.

Les mesures provisoires sont les mesures qui vont régler la vie des époux à partir de l’Ordonnance de non conciliation (ONC) jusqu’au jugement définitif.

L'ordonnance de non conciliation (ONC) et les mesures provisoires

Suite à la requête déposée par l’époux demandeur, les époux sont convoqués à une audience dite de conciliation où le juge tente de trouver un accord entre les époux tant sur le principe que sur les effets du divorce.

Dans la plus grande majorité des cas le juge constate qu’il n’y a pas d’espoir de réconciliation et rend une ordonnance de non-conciliation qui est susceptible de recours où il prononce les mesures provisoires.

Celles-ci portent sur :

  • La fixation de la résidence des époux
  • Les mesures relatives à l’organisation économique et patrimoniale des époux avec la fixation de la pension alimentaire
  • Les mesures concernant les enfants
  • La résidence principale
  • Le droit de visite et d’hébergement
  • La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Un recours contre une ONC est toujours possible mais doit être fait dans les quinze jours.

L'assignation qui introduit la demande de divorce

L’assignation comporte le type de divorce choisi, les demandes formulées par l’avocat sur les conséquences du divorce. On décide donc ici du montant de la prestation compensatoire, du montant de la pension alimentaire, de la résidence des enfants et du règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Les audiences de procédure

Ce sont les audiences où chaque avocat représente son client et expose au magistrat ses arguments en justifiant point par point ses demandes.

Quand le magistrat considère que l’affaire est en état d’être jugée, il fixe la date de l’audience des plaidoiries.

Les audiences de plaidoiries

Lors de ces audiences, chaque avocat plaide son dossier, défend ses arguments, conteste ceux de son adversaire… le juge forge son opinion.

Le prononcé du divorce

Le juge pourra prononcer le divorce « aux torts partagés » ou « aux torts exclusifs » de l’un des époux.

Même si c’est rare dans les faits, le juge peut rejeter la demande en divorce en décidant que la preuve d’une faute n’a pas été rapportée.

Un recours est toujours possible.