Jane Geitner novembre 20, 2015 @ 5:18

Le divorce par consentement mutuel ou « divorce à l’amiable »

Le principe du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel n’est possible que si la communication est restée bonne entre les époux et si ceux-ci sont d’accord sur le principe et les effets du divorce.

On appelle principe du divorce le fait de vouloir divorcer. Les effets du divorce sont les conséquences du divorce.

Cette procédure est la plus simple, la moins onéreuse et la plus rapide quel que soit le lieu de résidence des époux.

C’est cette procédure dite aujourd’hui par « consentement mutuel » qu’on appelait auparavant le « divorce à l’amiable ».

Aucune condition de durée du mariage n’est nécessaire.

J’attire votre attention sur le fait que les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce, ni à leur avocat ni au juge ni aux tiers.

Le choix de deux avocats peut s’avérer judicieux si l’accord est fragile. En effet si la procédure dégénère et le divorce par consentement mutuel se transforme en divorce pour faute, vous serez obligé de changer d’avocat et de reprendre la procédure au début. Il est donc souhaitable dans certains cas que chaque époux ait son avocat dès le départ pour préserver ses intérêts.

Le déroulé de la procédure du divorce à l’amiable

Deux documents seront déposés au tribunal dans le cadre du divorce par consentement mutuel et une seule audience est nécessaire pour que le divorce soit prononcé.

La requête de divorce par consentement mutuel

La requête en divorce rédigée par le ou les avocats est le document formalisant officiellement la demande en divorce. Pour être recevable, elle doit comporter les éléments suivants :
  • l’état civil des époux et des enfants (Nom, Prénom, adresse du domicile, lieu et date de naissance) ;
  • la date et le lieu du mariage
  • le régime matrimonial
  • les organismes sociaux et de retraites auxquels vous êtes affiliés
  • l’indication de la juridiction devant laquelle l’affaire est portée
  • le nom du ou des avocats

La convention de divorce par consentement mutuel

La requête est accompagnée de la convention qui formalise les conséquences c’est à dire les effets du divorce.

Les époux décident ensemble des conséquences du divorce pour eux-mêmes :

  • Le montant du versement d’une prestation compensatoire s’il y a lieu
  • La fixation des résidences et l’attribution du logement familial
  • La liquidation du régime matrimonial s’il y a lieu
  • La conservation ou non du nom d’épouse
  • Le partage des bien meubles
  • Le règlement de dettes éventuelles

Et pour leurs enfants :

J’attire votre attention sur le fait que cette convention est un acte fondamental car elle organise toutes les modalités de votre future vie. D’où l’importance de bien préparer avec votre conseil vos démarches.

Votre avocat étudiera avec vous les conséquences du divorce une à une et vous conseillera au mieux sur les choix à faire. Si vous êtes d’accord sur tous les points sauf sur le montant de la pension alimentaire par exemple, je prendrai le temps de vous expliquer ce qu’on appelle l’intérêt supérieur de l’enfant, la jurisprudence en la matière, le Barème Indicatif du ministère de la Justice.

A partir de ces éléments il est beaucoup plus simple de convenir d’une somme juste et surtout pérenne, ce qui est dans l’intérêt de tous.

Attention ! On ne peut pas faire figurer n’importe quel montant fantaisiste sur une requête en divorce. Si c’est le cas le juge peut, le jour de l’audience refuser de prononcer le divorce s’il estime que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.

Quand les époux sont d’accord sur toutes les conséquences, l’avocat rédige une requête conjointe. Cette requête est signée par les deux parties, le ou leurs avocat. Elle est remise en trois exemplaires avec les documents obligatoires à fournir (cf. constituer mon dossier) au secrétariat greffe du TGI du lieu de résidence des époux. La requête est alors audiencée c’est à dire qu’il lui est attribuée une date d’audience.

L’audience unique

Le juge convoquera les époux et leur(s) avocat(s) à une audience à l’issue de laquelle il prononcera le divorce s’il constate que la volonté des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. On dit que la convention c’est à dire la requête conjointe est homologuée. C’est l’avocat qui par la suite se charge des actes de retranscription et qui vous adresse par lettre recommandée le jugement de divorce et votre acte d’état civil portant la mention « divorcé (e) ».

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. Article 230 du Code Civil

Le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Article 232 du Code Civil

Il peut refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.

Si la convention lui paraît préserver insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux, le juge peut refuser de l’homologuer, ne pas prononcer le divorce et ajourner sa décision, par ordonnance rendue sur-le-champ, jusqu’à présentation d’une nouvelle convention. Il informe les époux qu’ils devront présenter une nouvelle convention avant l’expiration d’un délai de six mois. L’ordonnance fait mention de cette information et de son contenu. Article 1100 du Nouveau Code Procédure Civile