Jane Geitner novembre 19, 2015 @ 1:47

L’autorité parentale

Ce n’est pas parce que l’on divorce et que l’on a un simple droit de visite et d’hébergement avec son enfant que l’on perd l’autorité parentale.

Rien ne peut priver un parent de son autorité parentale sauf des faits graves et avérés : violences …

L’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents doivent associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Chaque parent peut accomplir un « acte usuel » dans la vie quotidienne de son enfant sans l’avis de son ex-époux : participation à une activité extra-scolaire, visite à un camarade de classe, choix d’une sortie, réinscription dans la même école …

C’est pourquoi en pratique toutes mes conventions de divorce sont rédigées ainsi :

En droit :

Monsieur et Madame Dupont conviennent d’exercer en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants Fleur et Max Dupont conformément aux dispositions de l’article 373-2 du Code civil.

En pratique :

A ce titre, ils conviennent notamment :

  • de se tenir régulièrement informés des évènements importants de la vie de leur enfant et de s’efforcer d’y être l’un et l’autre associé,
  • de se communiquer réciproquement les noms et coordonnées de toute personne appelée à intervenir auprès de leur enfant,
  • de se consulter et de se tenir régulièrement informés sur les orientations scolaires, les activités extrascolaires et toute orientation relative à l’éducation de leur enfant,
  • de se communiquer leur nouvelle adresse préalablement à d’éventuels déménagements.

Enfin, il sera rappelé que :

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Texte du Code Civil (Article 373-2)


Pour en savoir plus sur l’autorité parentale en milieu scolaire (site du ministère de l’éducation nationale)