Cour d’appel de Versailles 7 janvier 2016 n°14/07589

Par ordonnance de non-conciliation en date du 26 mai 2011, l’époux a été autorisé à introduire une instance en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Au jour de l’assignation en divorce, les époux vivaient séparément depuis deux ans. L’époux avait une relation extraconjugale depuis 2009. Il en a rapporté la preuve au moyen d’un bail signé avec sa concubine avant la séparation d’avec son épouse.

Mais dans l’intérêt des enfants et pour la bonne gestion du patrimoine commun, les époux ont conservé de bonnes relations.

En considération de ces relations, la Cour d’appel de Versailles déboute l’époux de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal en soulignant que:

« Le fait de vivre en concubinage avec une tierce personne peut tout de même s’accommoder du maintien de la communauté affective particulier lorsque l’un des époux conserve des relations familiales avec son conjoint sans établir de façon évidente sa détermination à ne plus le rencontrer sauf à y être contraint soit pour des questions patrimoniales soit pour l’éducation des enfants lorsque ceux-ci encore mineurs vivent au domicile du conjoint à l’égard duquel il sollicite le divorce. »

Cette décision montre l’importance du choix du type de divorce. Ainsi, en raison des bonnes relations entretenues, les parties auraient mieux fait d’opter pour un divorce à l’amiable malgré l’existence d’une relation extraconjugale.