Juridiction de droit commun, il tranche les litiges civils, entre personnes privées, qui ne sont pas attribués par la Loi à une autre juridiction civile.

Plus particulièrement, il est compétent pour tous les litiges dont les demandes excèdent le montant de 10 000 euros. En dessous de ce seuil, le litige relève du tribunal d’instance (TI). En matière d’état des personnes, de droit de la famille, de droit immobilier et de droit de la propriété intellectuelle, il est exclusivement compétent en premier ressort.

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