Alternative au divorce, elle est prévue par les articles 299 à 304 du code civil et 1131 et 1136 du code de procédure civile. Elle est prononcée au même titre que le divorce par un juge aux affaires familiales. Cette procédure permet aux époux de séparer leurs biens et de ne plus vivre ensemble. En revanche, ils ne peuvent pas se remarier.

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