Jane Geitner octobre 16, 2017 @ 1:26

La compétence exclusive du juge aux affaires familiales en matière de créances entre époux

Par un arrêt du 12 juillet 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision en matière de divorce. Cette affaire opposait deux époux en instance de divorce. Suite à l’ordonnance de non-conciliation, l’épouse a saisi le juge de proximité, soit... lire plus

Fiscalité et divorce

Lorsque deux personnes sont mariées, elles déclarent ensemble leurs revenus. En cas de séparation ou de divorce, il faut que chacun des époux procède à sa propre déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale.  Dès l’instance de divorce ou de séparation de... lire plus

Établissement de la filiation et enfant majeur

Une jeune femme de 20 ans et sa mère ont assigné un homme en justice pour établir sa paternité à l’égard de la jeune femme. Le tribunal a ordonné une expertise biologique qui a révélé que l’homme était bien le père biologique et qu’il devait donc contribuer à... lire plus

La procédure de divorce

Obtenir un duplicata du livret de famille après un divorce Que votre divorce soit prononcé par le juge aux affaires familiales ou ait fait l’objet d’une convention de divorce par consentement mutuel sans juge vous avez le droit de vous rendre à la mairie de votre lieu... lire plus