Jane Geitner octobre 16, 2017 @ 1:26

Je divorce mais mon conjoint n’a pas laissé d’adresse

La procédure de divorce s’articule autour de trois étapes majeures : le dépôt de la requête, la convocation des époux et l’audience devant le juge aux affaires familiales (JAF).   Le dépôt de la requête   Lorsque l’un des époux demande le divorce, l’avocat... lire plus

Fiscalité et divorce

Lorsque deux personnes sont mariées, elles déclarent ensemble leurs revenus. En cas de séparation ou de divorce, il faut que chacun des époux procède à sa propre déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale.  Dès l’instance de divorce ou de séparation de... lire plus

Établissement de la filiation et enfant majeur

Une jeune femme de 20 ans et sa mère ont assigné un homme en justice pour établir sa paternité à l’égard de la jeune femme. Le tribunal a ordonné une expertise biologique qui a révélé que l’homme était bien le père biologique et qu’il devait donc contribuer à... lire plus