Jane Geitner octobre 16, 2017 @ 1:26

CEDH 24 janvier 2017, Paradiso et Campanelli c/ Italie req. n° 25358/12

Le 24 janvier 2017, la grande chambre de la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu une décision sur la gestation pour autrui (GPA) qui est considérée, dans de nombreux pays comme la France, comme contraire à l’ordre public et donc illégal. Dans les... lire plus

Établissement de la filiation et enfant majeur

Une jeune femme de 20 ans et sa mère ont assigné un homme en justice pour établir sa paternité à l’égard de la jeune femme. Le tribunal a ordonné une expertise biologique qui a révélé que l’homme était bien le père biologique et qu’il devait donc contribuer à... lire plus

La procédure de divorce

Obtenir un duplicata du livret de famille après un divorce Que votre divorce soit prononcé par le juge aux affaires familiales ou ait fait l’objet d’une convention de divorce par consentement mutuel sans juge vous avez le droit de vous rendre à la mairie de votre lieu... lire plus

Nullité du nouveau divorce

La remise en cause du nouveau divorce :  Recours et nullité du nouveau divorce par consentement mutuel   Les formes de nullités Dans le nouveau divorce appelé encore divorce à l’amiable, les époux signent ensemble une convention, contresignée par leurs avocats... lire plus