Jane Geitner octobre 16, 2017 @ 1:26

Reconnaissance de plein droit des décisions étrangères et l’exception de chose jugée

Un homme de nationalité tunisienne a introduit une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales d’Aix en Provence. La même procédure devrait aujourd’hui être engagée malgré le divorce sans juge puisque ce type de divorce est contentieux.  Son épouse est... lire plus

Fiscalité et divorce

Lorsque deux personnes sont mariées, elles déclarent ensemble leurs revenus. En cas de séparation ou de divorce, il faut que chacun des époux procède à sa propre déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale.  Dès l’instance de divorce ou de séparation de... lire plus

Établissement de la filiation et enfant majeur

Une jeune femme de 20 ans et sa mère ont assigné un homme en justice pour établir sa paternité à l’égard de la jeune femme. Le tribunal a ordonné une expertise biologique qui a révélé que l’homme était bien le père biologique et qu’il devait donc contribuer à... lire plus

La procédure de divorce

Obtenir un duplicata du livret de famille après un divorce Que votre divorce soit prononcé par le juge aux affaires familiales ou ait fait l’objet d’une convention de divorce par consentement mutuel sans juge vous avez le droit de vous rendre à la mairie de votre lieu... lire plus