Jane Geitner octobre 16, 2017 @ 1:26

Prestation compensation et liquidation du régime matrimonial

La prestation compensatoire est la somme allouée par l’un des époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s’est créé à la suite de leur divorce. Cette somme est différente de la pension alimentaire et elle est régie par les articles... lire plus

Fiscalité et divorce

Lorsque deux personnes sont mariées, elles déclarent ensemble leurs revenus. En cas de séparation ou de divorce, il faut que chacun des époux procède à sa propre déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale.  Dès l’instance de divorce ou de séparation de... lire plus

Établissement de la filiation et enfant majeur

Une jeune femme de 20 ans et sa mère ont assigné un homme en justice pour établir sa paternité à l’égard de la jeune femme. Le tribunal a ordonné une expertise biologique qui a révélé que l’homme était bien le père biologique et qu’il devait donc contribuer à... lire plus