5 Avr, 2018 | Actualités |
Une jeune femme de 20 ans et sa mère ont assigné un homme en justice pour établir sa paternité à l’égard de la jeune femme. Le tribunal a ordonné une expertise biologique qui a révélé que...
5 Mar, 2018 | Actualités |
La séparation de corps d’un couple a été convertie en divorce en 1990. Le mari avait été condamné à verser, au titre de la prestation compensatoire, une rente viagère mensuelle. Les époux se sont...
5 Fév, 2018 | Actualités |
« Les enfants n’ont pas à répondre de leur mode de conception » a affirmé Madame Taubira – garde des sceaux de 2012 à 2016 ; au sujet de la gestation pour autrui (GPA). Qu’est-ce que la GPA? La...
5 Jan, 2018 | Actualités |
Le 7 décembre 2016, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur les délais de paiement de la prestation compensatoire. Dans les faits, il s’agit d’un divorce qui a été prononcé...
5 Déc, 2017 | Actualités |
Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a été saisi de vingt-cinq décisions concernant les délais de procédure pratiqués par le TGI de Bobigny. La décision choisie porte sur l’impact des délais de...
16 Nov, 2017 | Actualités |
La Cour de cassation réunie en sa 1ère chambre civile 27 septembre 2017 (n°16-23-531) se prononce sur les conventions de divorce Deux époux ont décidé de rédiger une convention de divorce avant de saisir le juge. La...
