22 Mar, 2019 | Actualités |
En droit international et européen, le règlement ROME 3 régit le divorce international des époux qui divorcent en France. Un divorce international est celui de deux époux de nationalité différente qui divorcent en...
12 Fév, 2019 | Actualités |
En matière de divorce, la prestation compensatoire permet de corriger les déséquilibres financiers causés par le divorce. La demande doit être faite au cours de la procédure de divorce. Toutefois, la Cour de cassation...
5 Sep, 2018 | Actualités |
Par un arrêt du 12 juillet 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision en matière de divorce. Cette affaire opposait deux époux en instance de divorce. Suite à l’ordonnance de...
5 Août, 2018 | Actualités |
Un homme de nationalité tunisienne a introduit une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales d’Aix en Provence. La même procédure devrait aujourd’hui être engagée malgré le divorce sans juge...
5 Juin, 2018 | Actualités |
Le 24 janvier 2017, la grande chambre de la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu une décision sur la gestation pour autrui (GPA) qui est considérée, dans de nombreux pays comme la France, comme contraire à...
5 Avr, 2018 | Actualités |
Une jeune femme de 20 ans et sa mère ont assigné un homme en justice pour établir sa paternité à l’égard de la jeune femme. Le tribunal a ordonné une expertise biologique qui a révélé que...
